Sivous rencontrez des problèmes juridiques, la garantie protection juridique Macif jura vous couvre à hauteur de 100%. Parce que l'on ne peut pas prévoir l'avenir, le contrat juridique Macif n'a pas de limitation du nombre de sinistres. Ainsi, Lorsque vous souscrivez au contrat protection juridique de la Macif vous n'avez aucuns délais de Assuranceprotection juridique convention d’honoraires pour assurance protection juridique sans délai de carence Automatiquement tout moment de protection juridique. Voustrouverez la meilleure assurance chats tout simplement en utilisant le comparatif des assurances animaux de moneyland.ch. Indiquez pour cela l’âge de votre chat ainsi que le type d’assurance souhaité. Pour chaque assurance chats, il existe souvent différentes variantes avec des franchises ou des sommes d’assurance distinctes. Sivous rencontrez des problèmes juridiques, la garantie protection juridique Macif vous couvre à hauteur de 100%. Parce que l'on ne peut pas prévoir l'avenir, le contrat juridique Macif n'a pas de limitation du nombre de sinistres. Ainsi, Lorsque vous souscrivez au contrat protection juridique de la Macif vous n'avez aucuns délais de Enfin un délai de carence peut s'appliquer entre la souscription et la mise en œuvre de la garantie protection juridique. Si, par exemple, vous avez un projet de construction, pensez à souscrire aussitôt une protection juridique, en raison de ce délai qui peut être assez long (entre 1 et 2 ans). Vérifiez dans votre contrat quelles sont les conditions et les limitations qui y figurent. Vouspouvez utiliser un comparateur de prix d'assurance protection juridique mais il faudra comparer des contrats comparables (prix et garanties en cas de litige, montant des frais pris en charge, juridictions concernées). Vouspouvez bénéficier d’une garantie aux domaines d’intervention très larges, du droit de la consommation à celui du travail et de la famille. Des formules adaptées à vos besoins vous seront proposées. Vous êtes couvert sans délai de carence, sans franchise, quel que soit le montant du litige judiciaire concerné d6rkAS. A quoi sert la protection juridique Pour vous permettre d’affronter une situation qui s’avère conflictuelle, ou qui pourrait évoluer dans cette direction, vous pouvez vous sentir dépassé par la tournure des événements et les enjeux en présence. A défaut de connaissances pointues en la matière, L’assurance PJ va vous permettre de disposer de moyens financiers pour intenter une procédure procès ou tout simplement de prendre en charge vos frais de défense. Le plus souvent, la majorité des litiges se résolvent de façon amiable. Votre contrat d’assurance Protection J. met également ses services à votre disposition pour obtenir un compromis sans aller nécessairement plaider devant une juridiction compétente. C’est un complément souvent nécessaire de votre assurance de responsabilité civile professionnelle. Garantie Protection Juridique A noter l’Assurance Protection J. prend en charge de façon générale les frais de procédures. Ce contrat vous donne également accès à une plateforme de services. En situation de litige vous opposant à un tiers avec particulièrement La capacité de vous défendre ou de vous représenter au titre d’une procédure en cours ou à venir De vous défendre contre une mise en cause dont vous êtes accusé La recherche d’un compromis ou d’une réparation dans un premier temps de manière “amiable”, ou dans le cas où cette tentative n’aboutirait pas, devant les juridiction compétentes au titre de la réparation d’un préjudicie subi. Vous aurez ainsi les moyens d’assurer votre défense. Protection Juridique Professionnelle L’ Assurance Protection J. Professionnelle est conçue spécialement pour les professionnels et les entreprises. Elle vous permet de façon traditionnelle de profiter d’informations juridiques adaptées à votre activité service fournis par téléphone auprès d’une équipe de juristes, d’assurer la défense de vos intérêts professionnel pour votre entreprise en cas de litige et de profiter d’une prise en charge financière en cas de recours à un expert, un huissier ou en cas de procédure devant les tribunaux. Elle peut être en option dans des contrat du type Multirisque Professionnelle, Assurance auto professionnelle ou assurance flotte automobile. Ce contrat souscrit par votre Entreprise et à Titre Professionnel, vous accompagne dans tous les domaines du droit conflits prud’homaux, droit de l’immobilier , fiscalité et URSAFF , droit social et administratif ,litiges liés aux véhicules professionnels. Les contrats de PJ professionnelle peuvent comporter des limites Il existe en effet des seuils d’intervention à delà duquel l’assureur interviendra montant du litige en jeu. Des plafonds de prise en charge sont également prévus au contrat montant des dépenses maximum par dossier ou par année d’assurance. Il existe par ailleurs le plus souvent un barème plafonnant les honoraires d’avocat selon les actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat. D’autres limites comme territoriales ou un délai de carence peuvent être également prévus au contrat délai qui court à compter de la date de souscription du contrat durant lequel aucun litige n’est pris en charge. A noter, pour les professionnels, la PJ DAS ne comporte pas de sous-limitation pour les frais d’expertises. Il n’y aura pas de barème appliqué dans ce domaine? Protection Juridique Vie Privée en option dans votre contrat pro Nos contrat souscrits à titre professionnel peuvent étendre leur garantie à la vie privée du dirigeant de l’entreprise. Assurance Protection Juridique Comparatif Contactez les experts de Vallois Courtier en Assurance depuis 1959 pour un devis ou un comparatif en Assurance Protection Juridique. Rappel des solutions de protection juridique MAIF Protection juridique MAIF les avis positifs MAIF protection juridique les avis négatifs Protection juridique MAIF avis de l’expert Jechange Si vous recherchez une assurance protection juridique, la MAIF propose deux formules assez complètes pour un véritable accompagnement en cas de litige. Elle couvre de nombreux domaines du quotidien comme vous allez le découvrir à travers ce guide. Rappel des solutions de protection juridique MAIF À la MAIF, vous avez le choix entre deux formules d’assurance protection juridique. Ces deux formules offrent une grande protection et permettent aux assurés de choisir la meilleure offre selon leur besoin et leur budget. Quelle que soit la garantie choisie, vous avez accès à une information juridique sur internet avec différents articles pour vous permettre de connaître vos droits ; un renseignement personnalisé par téléphone en cas d’interrogation sur une situation spécifique ; une protection juridique capable d’intervenir au quotidien dans différents domaines, que vous rencontriez un problème avec votre employeur, un vendeur, etc. Bien sûr, s’il existe deux formules d’assurance protection juridique à la MAIF, le champ d’action est différent selon votre choix. Avec la première formule, PJ1, vous êtes accompagné pour tout litige dans les domaines suivants – automobile que le litige se situe au moment de la vente, des réparations, d’un achat, etc. ; – usurpation d’identité prise en charge des conséquences juridiques d’une telle mésaventure ; – contrat de bail si vous êtes locataire. Avec la formule PJ2, le champ d’action est encore plus large – habitation dans le cadre d’un achat, d’une vente, d’une construction, de travaux, d’un bail, etc. ; – usurpation d’identité ; – famille adoption, filiation, etc. ; – santé en cas d’accident médical, de maladie nosocomiale, etc. ; – conseils avocat, notaire, etc. ; – patrimoine fiscalité, succession, donation ; – auto achat, vente, réparation, usurpation de plaques, etc. ; – propriété culturelle. Si l’on fait un comparatif des deux formules, force est de constater que la première offre d’ores et déjà une protection tout à fait correcte. C’est votre profil qui va définir votre besoin réel, mais aussi votre budget. Lorsque l’on souscrit une assurance juridique, comme toute assurance d’ailleurs, certains éléments sont à prendre en considération. En effet, pour se faire un avis sur la protection juridique MAIF, il est important d’étudier les plafonds. À la MAIF, les choses sont claires, l’assureur militant joue la transparence, et c’est beaucoup mieux pour les assurés qui recherchent une véritable information. Avec l’assurance protection juridique PJ1, vous bénéficiez d’une prise en charge des frais de procédure et honoraires jusqu’à 20 000 €. Avec la PJ2, vous pouvez obtenir une aide à hauteur de 50 000 €. Cela offre la possibilité d’entamer une procédure et de se faire accompagner par un professionnel. Bon à savoir Si vous êtes sociétaire MAIF, vous avez accès à une mine d’informations juridiques quant à vos droits. Mais ce n’est pas tout. Au-delà des fiches proposées, vous pouvez accéder à des lettres type pour dénoncer un contrat, demander un remboursement, etc. Protection juridique MAIF les avis positifs Les sociétaires sont satisfaits de l’assurance protection juridique, leur avis est majoritairement positif. Ils apprécient tout particulièrement les plafonds appliqués qui sont tout à fait corrects. Le rapport qualité/prix est salué. Bien sûr, l’accompagnement humain est également un point très positif pour les sociétaires qui se sentent véritablement conseillés. MAIF protection juridique les avis négatifs Certains assurés MAIF sont plus modérés quant à cette assurance. Les plafonds sont jugés trop bas par certains, tandis que d’autres trouvent que le prix n’est pas réellement compétitif. Enfin, si le champ d’intervention est large, il pourrait l’être encore plus au regard de ce que propose la concurrence. Il est temps de vous livrer notre avis MAIF protection juridique. Sans surprise, il est plutôt positif. En effet, contrairement à d’autres assurances, ici l’offre n’est pas pléthorique. Pour autant, elle semble suffisante pour couvrir les divers domaines qui peuvent engendrer des litiges et nécessiter un accompagnement. Au-delà des informations disponibles en ligne, il est appréciable de pouvoir s’adresser à un expert par téléphone. Non seulement cela permet de rassurer le sociétaire, mais c’est une solution pertinente pour le guider dans ses démarches. C’est un premier contact essentiel. Ensuite, nous ne pouvons que saluer le champ d’intervention des deux formules, et notamment de l’assurance protection juridique PJ2. Quel que soit le type de litige, la garantie MAIF vous accompagne. Bien sûr, impossible de ne pas évoquer les plafonds. 20 000 € pour la garantie de base, c’est tout à fait correct. Certes, un avocat coûte cher, mais 20 000 € laisse une très belle marge pour régler le litige rencontré. Notre avis sur la protection judicieux MAIF est également positif lorsque l’on aborde la deuxième formule et son plafond de 50 000 €. Avec cette garantie, vous vous donnez toutes les chances de mener à bien votre action en justice, que vous soyez victime ou que l’on vous accuse de ne pas avoir respecté vos devoirs. Pour autant, certains assureurs proposent des plafonds à 100 000 €, l’offre MAIF semble alors bien moins compétitive. La question est de savoir combien facture chacun. Une simulation de tarif s’impose pour y voir plus clair afin d’être certain de souscrire la bonne garantie au bon prix. Qu’est ce qu’une protection juridique ? La protection juridique est une assurance vous permettant d’avoir accès à des juristes professionnels. Ils sont là pour vous assister dans vos démarches ou en cas de litige. Ils vous fournissent également des lettres-type à envoyer pour essayer de procéder à une résolution à l’amiable ou pour résilier certains contrats. En outre, elle prend en charge les frais d’avocat et de justice associés, comme les frais d’huissier ou les assurance, au contraire de la responsabilité civile, n’est pas obligatoire et vous pouvez y souscrire si vous pensez en avoir besoin, ou si vous souhaitez être couvert en cas de litige. La protection juridique divorce Un divorce coûte cher les frais associés commencent à partir de 1500€ en cas de divorce par consentement mutuel. Et ces chiffres augmentent vite en cas de divorce certain nombre de protection juridique ne prennent pas en charge les divorces ou uniquement ceux à l’amiable. Selon les exclusions présentes dans votre contrat, vous pouvez être couvert par une protection juridique divorce. Ils vont donc également vous aider pour la réalisation du divorce et la prise en charge des frais d’avocat à deux points dans votre assurance protection juridique divorce. Le premier est de surveiller les montants annoncés par l’assurance souvent, ils couvrent tout le divorce. Mais vu que chaque partie doit avoir son avocat, le montant qui vous est alloué est la moitié du plafond annoncé. Le second est que certaines assurances ne prennent en charge que les divorces à l’amiable. La garantie défense-recours Cette garantie peut être inclue dans votre assurance auto ou dans l’assurance moto par exemple. elle s’appelle alors défense recours. Elle n’inclue alors que les litiges liés à un accident que vous auriez eu avec le véhicule assuré. Son nom exact est défense pénale et recours suite à accident ou DPRSA. Elle est complémentaire de la responsabilité civile. Cette dernière couvrent les dommages dont vous êtes la même, certaines assurances habitation proposent de l’inclure concernant le contrat lié à votre principe d’une assurance est de payer tous les mois pour être couvert le jour où le risque se produit. Il faut donc y souscrire dès que vous souhaitez en profiter. Quelques exemples voici quelques exemples de dommages où la responsabilité civile va fonctionner Votre enfant a cassé le vélo de son ami en jouant chien a fait tomber un laissez un robinet ouvert, et cela cause une innondation chez le voisin du dessous. Au contraire, voici des exemples d’utilisation de la défense-recours pour obtenir réparation suite à un accident vous êtes renversé par un cycliste sur le chien du voisin vous invité casse involontairement la pergola bioclimatique installée chez vous. Les limitations associées à la protection juridique Selon votre contrat, il peut y avoir un certain nombre de limites. Ainsi les protections juridiques associées à un contrat d’assurance d’un véhicule ne couvrent très souvent que les différends liés à ce véhicule. De même pour les contrats d’assurance habitation contenant cette garantie ils peuvent ne prendre en compte que ceux liés à ce lieux. Ils incluent des montants minimum et maximum. Si le litige est d’un montant inférieur à ce seuil, l’assurance ne le prendra pas en charge. De plus, si le montant est supérieur au maximum, selon le contrat, l’assurance pourra soit ne pas le prendre en charge, soit ne prendre en charge que ce montant. Egalement, les litiges professionnels ne sont pas pris en chargeEnfin, les contrats français ne couvrent généralement que les conflits ayant lieux en France métropolitaine, ou sur le territoire français. Pourquoi y a-t-il un délai de carence ? Les assurances ont introduit un délai de carence à cause des abus. Certains personnes signaient une assurance protection juridique juste après qu’un litige apparaissait. Dès lors, ils pouvaient bénéficier des conseils et de l’assistance des juristes fournis par l’assurance sans devoir payer pour les mois où l’assurance ne servait pas. Dès que le litige était réglé, ils résiliaient alors le contrat d’assurance. En recommençant à chaque fois que le besoin se faisait ressentir, ils profitaient de l’assurance sans en assumer le assurances incluent donc des clauses afin d’exclure certains litiges. Ainsi ceux déjà existant avant la souscription ne sont pas pris en charge. Elle peuvent également y ajouter un délai de carence de quelques mois. Les problèmes survenant durant ce délai ne sont pas pris en charge. Seuls ceux arrivant après ce délai peuvent l’être. Ce délai compte également entre deux prises en charge de litiges différents. Existe-t-il une protection juridique sans carence ? Chaque assurance prévoit le délai de carence qu’il souhaite. En général, les contrats incluent un délai de deux mois avant la prise en charge. Ce délai commence à la date d’effet du contrat est possible que certaines catégories de litige aient un délai de carence différent. les divorces et litiges de voisinages sont souvent dans ce cas, avec des délais de carence de 6 à 24 mois. Cependant, comme toute les clauses d’un contrat, vous pouvez demander à votre assureur de la retirer, ou de la existe également des contrats de protection juridique sans carence chez certains assureurs. Habitation Assurance Protection Juridique MAIF vous accompagne et met en œuvre les garanties ou prestations nécessaires pour protéger vos intérêts et assurer votre défense en cas de litige. Nous prenons aussi en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocat. Obtenir un tarif Devis rapide et gratuit Souscription 100 % en ligne Choisir MAIF pour mieux protéger vos intérêts Des garanties pour intervenir quel que soit le montant des intérêts en jeu. Une prise en charge des frais de procédures et d’honoraires d’avocat jusqu'à 20 000€ en PJ formule 1 et jusqu'à 50 000€ en PJ formule 2. Un accompagnement accessible au quotidien sur informations juridiques, lettres-types et des renseignements juridiques par téléphone. Informations juridiques en ligne réservées aux sociétaires MAIF Une question ? Une information ? Un service de qualité dès la 1ère formule Quand vous êtes confronté à une question ou à une difficulté Informations juridiques et courriers-types accessibles à tout moment sur pour connaître ses droits et prévenir les litiges. Renseignements juridiques personnalisés par téléphone un juriste répond à vos interrogations et vous guide dans les démarches à effectuer pour résoudre un litige. Si vous êtes mis en cause ou victime d’un préjudice causé par un tiers Protection juridique à l’amiable ou en judiciaire, MAIF vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. 2 formules de Protection Juridique Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour les litiges du quotidien Consommation de biens et services Achat ou vente de meuble, d'appareil électroménager, téléviseur, ordinateur portable, téléphone, canapé... y compris sur internet La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’achat, la vente ou la réparation d’un bien Suite à l’achat d’un canapé vous constatez que celui livré ne correspond pas à la commande faite et le commerçant n’entend pas le remplacer malgré plusieurs relances. Suite à la réparation de votre sèche-linge par un professionnel et après acquittement de la facture, vous avez constaté dès la 1ère utilisation qu’il n’essore toujours pas et le réparateur refuse de donner suite à votre réclamation. Prestations de services agence de voyages, transport, fournisseur d’accès internet, eau, gaz, électricité, téléphonie La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’acquisition d’une prestation de service téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport.Exemples La location saisonnière que vous aviez réservée devait disposer d’une vue mer. A l’arrivée, pas de vue mer et le propriétaire refuse de donner suite à votre réclamation. Votre connexion internet ne fonctionne pas ou mal depuis quelques temps et malgré vos démarches auprès de votre fournisseur, il ne donne aucune suite à vos réclamations. Utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de Suite au vol d’une carte bancaire, vous constatez plusieurs retraits très élevés sur le relevé de compte. Malgré l’opposition faite très rapidement par vos soins, la banque refuse de rembourser ces sommes. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Gestion de votre compte courant La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion de la gestion de votre compte Suite à une erreur de votre banque, des agios vous ont été appliqués et malgré vos démarches, la banque refuse de vous les rembourser. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Prêt souscrit auprès d'un professionnel La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’un prêt souscrit auprès de ce Vous estimez que le tableau d’amortissement calculé par votre banque est erroné mais celle-ci refuse de revoir les échéances. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. Protection sociale litige avec les organismes sociaux, d'allocations familiales, retraite, prévoyance La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos relations avec les organismes sociaux, d’allocations familiales, de retraite, de prévoyance. Exemples La Caisse d’Allocation Familiale a fait une erreur de calcul de vos allocations et refuser de régulariser la situation. La Caisse de Retraite a fait une erreur de calcul de votre allocation retraite et refuse de régulariser la situation. Suite à un arrêt maladie, le décompte des indemnités journalières dues réalisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est incorrecte et elle refuse de rétablir la situation. Usurpation de votre identité La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Exemple Un tiers a usurpé votre identité et a contracté un prêt en votre nom. L’organisme de prêt ne donne pas suite à vos demandes de cessation de tout prélèvement. Droit à l'image et au respect de la vie privée La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. Exemple Vous faites l’objet d’injures sur les réseaux sociaux de la part d’un tiers identifié et vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis. Violences intra-familiales La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intra-familiales. Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation Contrat de travail de l'assuré Votre relation avec votre employeur licenciement... La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. Exemple Votre employeur refuse de vous payer vos heures supplémentaires. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail. En matière d’adoption, la garantie s’applique aux litiges relatifs à un refus d’agrément en vue d’une adoption, une contestation de jugement d’adoption... En matière de filiation, la garantie s’applique aux litiges relatifs à une contestation de Vous entendez contester le refus d’agrément qui vous a été opposé dans le cadre de votre démarche d’adoption. Vous souhaitez faire établir votre filiation vis-à-vis d’un homme / d’une femme qui conteste tout lien de parenté. Protection des mineurs et majeurs incapables La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’assuré faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Exemple Vous contestez une demande de mise sous tutelle formulée par vos enfants. Mention /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices Visant à la mise sous protection d’un mineur ou majeur incapable n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat, Découlant de la gestion et de l’administration de la mesure de protection du mineur ou du majeur protégé mise en place, qu’il soit assuré ou tiers. Différend avec vos employés garde d'enfant, employé de maison ... La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, dans le cadre de votre vie privée, à un litige vous opposant, en votre qualité d’employeur, à vos préposés et concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail qui vous lientExemple Vous êtes en désaccord avec votre assistante maternelle sur le nombre d’heures travaillées. Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant d’un conflit collectif du travail. Propriété littéraire et artistique La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, en tant qu’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, d’art plastique, picturale ou d’un dessin, à un litige relatif à vos droits Reprographie d’un tableau dont vous êtes l’auteur sans votre accord, Plagiat de musiques dont vous êtes l’auteur. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences Relatifs à des œuvres réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, Relatifs à des œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur, Découlant des droits patrimoniaux relatifs à la propriété intellectuelle, Découlant d’une infraction aux droits couverts par la SACEM ou Hadopi, En matière de protection des marques ou brevets. Prestation de conseilsNotaire, avocat, agent immobilier, architecte La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel notaire, avocat, huissier, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre. Exemple Vous êtes en désaccord avec votre notaire concernant une erreur commise lors de la rédaction de l’acte d’achat de votre maison. Santé accident médical, aléa thérapeutique La garantie s’applique lorsque vous êtes victime D’un accident médical qui engage la responsabilité d’un professionnel de la santé, D’un aléa thérapeutique qui présente l’un des critères de gravité légalement définis et permettant l’indemnisation par l’Oniam Office national d’indemnisation des actes médicaux. Exemples Vous avez subi une intervention chirurgicale et vous mettez en cause les soins reçus. Lors d’un séjour à l’hôpital, vous avez contracté une infection nosocomiale. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour les litiges liés à l'habitation Relation avec votre propriétairelorsque vous êtes locataire contrat de bail La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur. Exemple Votre bailleur refuse de vous restituer votre caution alors même que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucun dommage particulier. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences Découlant d’un bail autre que d’habitation, Découlant d’une location saisonnière, En matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion. Relation avec vos voisins Litige de voisinage, servitude et mitoyennetéDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété. Exemples Vous bénéficiez dun droit de passage sur le terrain de votre voisin, celui-ci en a obstrué l’accès et refuse de le rétablir. Vos voisins ont commencé la construction d’un garage mais ils empiètent sur votre propriété ce qu’ils contestent. /!\ Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ 2 de ce contrat. Logement votre domicile, votre résidence secondaire Achat ou vente d'un bien mobilier La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. Exemple Quelques mois après l’achat de votre logement, vous constatez que le vendeur a délibérément dissimulé des problèmes majeurs d’humidité et refuse de donner suite à vos réclamations. Construction et travaux immobiliersDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel. Exemple Une entreprise a récemment procédé à la réfection complète de votre toiture, il y a des infiltrations d’eau et l’entreprise refuse d’intervenir. /!\ Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier. Exemples Le syndic demande une participation pour des travaux dans les parties communes bien plus élevée que ce qui était prévu et votée en Assemblée Générale. Vous contestez une demande de participation aux charges de copropriété liées à l’utilisation d’un ascenseur étant donné que vous résidez au-rez-de-chaussée. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de l’activité de syndic. Urbanisme et environnement déclaration de travaux, permis de construire, expropriationDélai de carence 1 an La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation. Exemple Vous achetez un terrain en zone constructible et pourtant votre demande de permis de construire est refusée ce que vous entendez contester. /!\ Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour les litiges liés à l'automobile Vices cachés lors de l'achat ou mise en cause lors de la vente d'un véhicule La garantie s’applique lorsque votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur. Exemple Quelques jours après avoir pris possession de votre véhicule vous découvrez un défaut du système de freinage et souhaitez annuler la vente du véhicule mais le vendeur refuse la reprise et le remboursement La garantie s’applique lorsque vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’ Suite à la vente de votre véhicule à un particulier, votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur suite à la rupture de la colonne de direction. Or le véhicule fonctionnait parfaitement lors de la vente et vous n’aviez jamais rencontré aucun problème. Litiges quand livraison d'un véhicule automobile commandé auprès d'un professionnel La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile garagiste, concessionnaire ou mandataire. Exemple Vous avez commandé un véhicule neuf de 110 cv mais à la réception vous constatez que le véhicule ne fait que 90 cv et le mandataire refuse de vous reprendre le véhicule. Malfaçons affectant les réparations effectuées par un professionnel La garantie s’applique lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture. Exemple Vous avez confié votre véhicule à un professionnel pour une réparation du parallélisme. Lorsque vous le récupérez, le problème s’est aggravé. Le professionnel refuse de reconnaître un défaut de réparation. Litiges sur l'installation des aménagements destinés à pallier un handicap La garantie s’applique lorsque vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule. Exemple Vous avez fait procéder par un professionnel à un aménagement du coffre de votre véhicule pour pouvoir y mettre plus facilement le fauteuil roulant de votre mari. Mais lorsque vous récupérez le véhicule, les aménagements réalisés ne correspondent pas à la commande et ne permettent pas une utilisation adaptée du véhicule. Malgré vos démarches auprès du professionnel, il refuse toute issue favorable. Litiges liés au contrôle technique La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé. Exemple Un contrôleur technique indique la nécessité d’une contre-visite pour la réparation d’un élément qui ne fait pas partie des points à contrôler et refuse de valider le contrôle technique en l’état. Difficultés de délivrance des documents administratifs La garantie s’applique lorsque vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Exemple Une faute de frappe s’est glissée sur votre nouvelle carte grise et vous n’arrivez pas à la faire corriger par la préfecture qui vous demande de repayer. Location courte ou longue durée Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés Les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes, Les deux-roues immatriculés, Les camping-cars, Les quads. La garantie s’applique lorsque Le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou est acquis en location longue durée et qu’un litige survient avec l’organisme financier dans l’exécution du contrat. Exemple Vous avez un véhicule en location longue durée mais lorsque vous souhaitez l’acquérir, le montant demandé ne correspond pas à celui fixé initialement. Le vendeur refuse de donner suite à votre réclamation. Le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du Le loueur veut vous imputer des dégâts constatés sur le bas de caisse » mais vous contestez un quelconque choc du véhicule le temps de la location. Usurpation de plaques d'immatriculation La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. Exemple Vous recevez des amendes pour excès de vitesse pour des infractions commises à Paris. Or, vous ne pouviez pas les avoir commises car vous étiez alors sur votre lieu de travail à Marseille. Vos plaques d’immatriculation ont été usurpées et vous rencontrez des difficultés avec l’administration. Formule Protection Juridique 1 Formule Protection Juridique 2 Pour la protection de votre patrimoine La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. Exemple Votre dernier avis d’imposition sur le revenu était erroné car il ne tenait pas compte d’abattements dont vous pouvez bénéficier et l’administration fiscale refuse pourtant tout remboursement. Succession et donationjusqu'au 2nd degré La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. Exemple Suite au décès de vos parents, vous contestez le partage des biens lors de la succession entre vous et vos frères et sœurs. Plafond d'intervention TTC protection juridique Questions fréquentes sur l’assurance protection juridique Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. A l’amiable ou en procédure judiciaire votre assureur intervient pour vous défendre depuis la simple mise à disposition d’informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphone, jusqu’à l'accompagnement et la prise en charge des honoraires d’avocat pour assurer votre défense. Les contrats de protection juridique sont généralement composés de deux types de garanties - Des garanties préventives » afin d’éviter la survenance d’un litige mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet ou informations juridiques personnalisées par téléphone en réponse à la demande. - Une protection juridique Toute procédure de résolution d’un litige commence par une phase amiable, menée par l’assureur. En cas de passage en procédure judiciaire, l’assureur agit alors en votre nom devant la justice - Lorsque vous êtes victimes d’un préjudice causé par un tiers. - Lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. A l’amiable ou en judiciaire, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. Il est important de noter qu’une assurance de Protection Juridique n’indemnise aucun tiers. Si vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, ils resteront à votre charge L’assurance protection juridique est accessible à tous. A noter qu’aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges survenus avant la date de souscription du contrat. La protection juridique peut être proposée dans un contrat support assurance multirisques habitation par exemple ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association. Il est important de regarder le niveau d’intervention de l’assureur seuil d’intervention amiable et/ou judiciaire, modalités et plafonds d’intervention... ainsi que les domaines couverts. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation… Il peut être pertinent de se couvrir en prévision de futurs projets afin d’avoir dépassé la période de carence période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert au moment du projet. C’est souvent le cas pour les domaines liés à l’habitation, notamment lors de construction ou de travaux immobiliers. Certains contrats de Protection juridique spécifiques peuvent être intégrés dans un autre contrat, par exemple, dans une assurance. Propriétaire bailleur non occupant ou une assurance automobile. Dans tous les cas cette protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat. En cas de litige que vous soyez mis en cause ou victime il est important de déclarer rapidement votre situation à votre assureur. Celui-ci vérifiera alors que le domaine d’intervention est bien couvert par votre contrat, et les éventuels délais de carence. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention l’assureur n’intervient alors que si le montant du litige en jeu est supérieur à un certain montant. Sachez que vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance. Attention cependant, votre assureur n’interviendra qu’à hauteur des barèmes figurant dans votre contrat et dans la limite des plafonds de prise en charge le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année. Vérifiez que l’avocat que vous aurez choisi accepte les montants proposés ; dans le cas contraire, les dépassements resteront à votre charge. Roger P Bonjour, Quelle est la meilleure assurance loyer impayé pas chère, à votre avis ? Comparatif assurance garantie loyer impayé, quels sont les meilleurs sites ? Merci pour vos témoignages sur le forum Odil 34 Message » 15 juillet 2020, 1027 Je gère mon bien en location sans passer par une agence et j'ai pris une assurance auprès de ma banque BNP. Je suis assuré sans franchise au maximum pour 24 loyers impayés sans franchise et je ne suis pas assuré en cas de détérioration de matériel option à laquelle je n'ai pas souscrit. En cas de litige avec mon locataire je devrai fournir des preuves de sa solvabilité au moment de son emménagement bulletins de salaire, contrat de travail CDI etc. Ceci a un coût qui est calculé en fonction du montant du loyer mensuel 2,75% pour moi. Daniel Tours Message » 15 juillet 2020, 1113 Vous pouvez demander un devis auprès de différents établissements banques, organismes syndicaux, assureurs etc. Si vous laissez gérer votre bien par un administrateur de biens agence, il peut aussi vous proposer une garantie elle est en général moins élevée en pourcentage. Il faut bien lire toutes les conditions de remboursements car elles sont nombreuses ! Si vous devez en arriver à l'expulsion, cette assurance prendra aussi en charge les frais de procédure. De nos jours, je crois qu'on ne peut plus s'en passer... Mailloc 2014 Message » 15 juillet 2020, 1133 Pour le propriétaire bailleur, il est judicieux de réduire les risques de loyers impayés. Moi j'ai contracté cette assurance là où j'assure ma voiture et mon habitation pour plus de simplicité. J'ai financé cet investissement locatif grâce à un prêt et je compte bien sur les loyers pour payer mes mensualités. En cas d'impayé, je serai remboursé des charges et taxes dues également avec un délai de 4 mois mais avec paiement rétroactif. Je déduis mes cotisations annuelles de mes revenus fonciers pour répondre à la personne précédente. Agnès 41 Message » 15 juillet 2020, 1144 Quels recours pour un loyer impayé quand on est propriétaire comme moi ? Un huissier, une assurance, un contact explicatif ? Pour moi, la procédure passe d'abord, comme je l'ai fait, par un dialogue compréhensif avec le locataire. Un mois de retard ça se peut se comprendre. Et moi je crois fermement à cet échange courtois entre bailleur et locataire sur un fond de confiance. Je n'ai pas pris d'assurance pour loyer impayé jusqu'à ce jour. J'avoue être toujours bien tombée avec mes occupants locataires. Martine 2013 Message » 15 juillet 2020, 1229 Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire. Je n'ai ni la persuasion, ni la compréhension d'Agnès, j'ai à mon tour des crédits qui courent et je dois les honorer en tant que propriétaire investisseur qui prépare sa retraite en pensant à un revenu locatif supplémentaire à ma pension. Armaury Message » 15 juillet 2020, 1332 Je n'ai jamais voulu gérer moi-même l'appartement que je loue. J'ai confié la gestion à une agence immobilière et j'ai souscrit une assurance pour le recouvrement de loyers impayés. Le tarif appliqué en général par les compagnies d'assurance correspond à un % du montant du loyer. Pour ce qui est de mon assurance c'est aux alentours de 3% du loyer mensuel auxquels il faut bien sûr ajouter le % des frais de gestion ponctionnés par l'agence. En gros il faut tabler sur 6 à 8 % entre assurance et frais d'agence sur le montant total de loyers. Bénédicte 66 Message » 15 juillet 2020, 1403 Pour se protéger des locataires mauvais payeurs de leurs loyers, il y a des dispositifs légaux et des procédures administratives qui se révèlent parfois longues et finalement coûteuses. les lettres recommandées, les huissiers, le temps qui passe et les mois qui défilent et les retards de loyers impayés qui s'accumulent. La facture était si salée pour moi que je n'ai même pas envisagé de me dépatouiller tout seul. J'ai pris une assurance juridique et bien m'en a pris. Les loyers sont vite rentrés après que les assureurs se sont manifestés auprès des locataires récalcitrants et peu scrupuleux. Depuis leur départ je ne prends plus jamais à mon compte la gestion particulière de mon appartement et je n'ai pas eu encore des retards de paiement de loyers. Hervé 78 Message » 15 juillet 2020, 1429 Assurance loyer impayé comparatif La solution comparative des assureurs qui proposent des contrats propriétaires pour loyers impayés par les locataires est un précieux indicatif des tarifs que pratiquent les différents compagnies d'assurance. Il n'y a pas trop d'écart d'après ce que j'ai pu constater. Le seul élément qui fait choisir un assureur à un autre c'est le délai de carence de paiement. Plus il est court, plus vite seront activées les démarches et plus rapidement seront dénoués les litiges. Voilà mon loyer impayé garantie, comment choisir ? Frédéric 22 Message » 15 juillet 2020, 1451 La garantie des loyers impayés sera-t-elle assurée si j'investis dans du logement locatif qui rentrera dans la loi Duflot. Faudra-t-il que je prenne une assurance. Ce que je recherche en tant que propriétaire "solidaire" une protection dans mon investissement locatif, mais je n'ai peut-être pas encore toutes les assurances en ce domaine, donc j'attends. Elisa Message » 15 juillet 2020, 1503 Moi je trouve que ce devrait être aux locataires de s'assurer contre l'incapacité de payer un loyer. Le bail pourrait en dépendre et le proprio pourrait rompre le bail si cette assurance n'est pas contractée... Cela encouragerait les propriétaires à louer plus facilement. Cette assurance pourrait être remboursée en fin de bail s'il n'y a pas eu d'impayés pas facile à gérer je le conçois. Sancoins Message » 15 juillet 2020, 1520 J'ai fait un investissement locatif et je cherchais une façon de me protéger contre les loyers impayés et les mauvais payeurs mais aussi pour limiter la perte financière en cas de non location de mon appartement. J'ai trouvé à la Macif. Je paye 2,70% des loyers annuels charges comprises et je peux déduire cette prime de mes revenus fonciers. Le prix est plutôt concurrentiel sachant que le taux varie entre 2 et 3% du loyer annuel. Choix M Message » 15 juillet 2020, 1546 Ce n'est pas une mauvaise idée de se protéger aussi de la non location...je n'y avais pas pensé. Je suis à la Maif et je paye 2,60% de prime sans cette option précise. Je vais me renseigner sur l'option inoccupation. Comme j'assure ce logement chez eux, je me vois mal tout changer mais a écrit ... une façon de me protéger contre les loyers impayés et les mauvais payeurs mais aussi pour limiter la perte financière en cas de non location de mon appartement. Herbert Belgique Message » 15 juillet 2020, 1608 C'est ma banque qui m' a proposé ce service contre les loyers impayés puisqu'elle m'aide à financer l'acquisition de ce bien. J'ai négocié cela avec le prêt mais c'est vrai que je ne descends pas en dessous de 2,5% du loyer charges comprises. Peut être qu'un courtier peut vous aider à trouver la meilleure offre du marché ? Il faut surtout comparer les conditions de remboursement délai de carence avant indemnisation et durée maximale. Bien à vous. FX Message » 15 juillet 2020, 1739 Agnès 41 a écrit Et moi je crois fermement à cet échange courtois entre bailleur et locataire sur un fond de confiance. Je n'ai pas pris d'assurance pour loyer impayé jusqu'à ce jour. J'avoue être toujours bien tombée avec mes occupants locataires. Bien sûr, c'est la meilleure solution, si on a un locataire honnête. Pour ma part, je prenais une caution physique, mais elle n'a pas réglé les impayés, donc, pas le choix, procédure habituelle avec huissier, tribunal, avocats, etc...., pas encore fini depuis 18 mois, alors que le locataire est parti depuis longtemps en laissant les meubles!!!. J'envisage à l'avenir de prendre une assurance pour loyers impayés, même si j'ai entendu des propriétaires dire que l'assurance n'avait pas fonctionné suite à problèmes. Je me demande bien quelle est la meilleure solution à l'heure actuelle ???? rémi1 Message » 15 juillet 2020, 1805 La GRL n'est plus d'actualité, elle est remplacée par VISALE bien moins souple pour les propriétaires car obligeant une souscription de gestion locative et des loyers sociaux. Invité Message » 15 juillet 2020, 1934 En fait le locataire sans caution peut demander un VISA qui lui est ou non accordé par Action logement. C'est ce visa qui vous garantit le paiement des loyers si vous acceptez le cautionnement Visale qui est sans franchise ni carence. Cela peut se faire lors de la signature du bail, pas après et ce n'est valable que pour les 3 premières années. C'est vrai qu'il y a des conditions à remplir par le bailleur montant max du loyer charges comprises par exemple. A moins que votre locataire ne soit en apprentissage, vous ne pouvez pas cumuler visale et une autre demande de garantie caution ou assurance. Parati Message » 15 juillet 2020, 2036 Le Visale Visa pour le Logement et l’Emploi est un dispositif de protection contre les risques locatifs. Il permet au locataire d'avoir une "caution logement" qui couvre le propriétaire contre les loyers impayés. Le contrat est gratuit pour les 2 parties loueur/locataire. Attention cependant, les dégradations locatives ne sont pas couvertes, il faut prendre une assurance payante en plus elle pourrait être utile aussi pour couvrir le risque sur une durée illimitée et dédommager des éventuels frais de procédure. C'est un dispositif créé avant tout pour le locataire. Yvess Message » 15 juillet 2020, 2113 La différence entre l'assurance garantie loyers impayés ou GLI et la Visale, c'est que la dernière ne garantie que le paiement des loyers sous condition de durée et de plafond d'éligibilité. Une assurance privée évidemment n'est pas gratuite mais couvre également les dommages causés par le locataire et permet de se prémunir même si le loyer est élevé. Par contre, je n'ai pas trouvé cette info, citée avant moi, à propos de la gestion locative ? Qui peut me renseigner ? Domio Message » 15 juillet 2020, 2139 La Visale a été créée pour les locataires en situation précaire donc concerne des petits loyers. Dès que l'on dépasse les 1500€ sur Paris ce n'est plus possible. Moi j'ai préféré prendre une assurance chez mon assureur familial. Le plus important c'est de lire les dommages garantis ou exclus et le montant des franchises et plafonds. J'ai déjà eu à m'en servir non pas pour un loyer impayé mais pour des dégâts matériels causés par mes locataires dans les parties communes ! F. 2015 Message » 15 juillet 2020, 2142 Quelle est selon vous la meilleur assurance loyer impayé mauvais payeur, comparaison avis forum ? Que pensez vous de celles proposées par Allianz, AXA, la GMF, la MAAF, le crédit Agricole, le CIC et Macifilia comparateur prix ? Autre question est ce que l'assurance pour des loyers impayés est déductible des impots avis d'imposition et est elle obligatoire selon la loi française ? Garantie universelle des loyers GUL Message » 15 juillet 2020, 2222 Combien coute une assurance loyer impayé ? Je cherche un tableau comparatif des prix pratiqués en France par le Groupama, lcl, la société générale, le crédit mutuel, foncia, la Matmut et la banque populaire ? nicolae Message » 15 juillet 2020, 2310 J'ai préféré prendre une assurance privée car je suis mieux couvert et que je déduis le montant des primes d'assurance versées de mes revenus locatifs. La cotisation est donc "transparente" et je choisis mes locataires sans qu'ils aient à répondre aux critères d'éligibilité. Ce n'est qu'un petit pourcentage du loyer et ça permet de gagner grandement en tranquillité. Je ne pense pas qu'il y ait tant d'écart que cela entre 2 contrats. Invité Message » 16 juillet 2020, 0026 Nicolae, vous dites "je choisis mes locataires sans qu'ils aient à répondre aux critères d'éligibilité". De quelle compagnie d'assurance s'agit il ? Je suis pour ma part à la MACIF et les critères d'éligibilité demandés aux locataires sont draconiens. Je change de locataires le mois prochain et si les conditions d'éligibilité pouvaient être allégées, je me sentirais grandement soulagé. J'avoue que c'est une épreuve pour moi que de demander à mes futurs locataires de fournir des tonnes de documents les concernant. Merci de votre réponse. Norbert 2010 2012 Message » 16 juillet 2020, 0902 La nouvelle loi Duflot est comme les précédentes un encouragement à l'investissement locatif avec des loyers plafonnés qui sont la contrepartie d'une certaine défiscalisation. Mais à ma connaissance on n'a pas l'assurance des loyers 22 a écrit La garantie des loyers impayés sera-t-elle assurée si j'investis dans du logement locatif qui rentrera dans la loi Duflot. Faudra-t-il que je prenne une assurance. Ce que je recherche en tant que propriétaire "solidaire" une protection dans mon investissement locatif, mais je n'ai peut-être pas encore toutes les assurances en ce domaine, donc j'attends. Pito Message » 16 juillet 2020, 1048 Attention à l'assurance [X]! Pour notre part, nous sommes avec ma compagne locataires d'un appartement depuis plusieurs années aucun impayé, aucun retard, justificatifs à l'appui. Ayant le souhait de déménager pour un logement plus spacieux, nous avons contacté une agence qui proposait un bien à la location qui lors de sa visite a confirmé notre intérêt. Etonnés de voir un tel bien toujours disponible dans une ville en "flux tendu locatif" Lyon plusieurs semaines après sa parution en agence et sur le net, nous avons interrogé l'agent immobilier quant à la question; celui-ci nous a confié que la propriétaire des lieux avait souscrit une assurance garantie loyers impayés auprès de la [X] et que plusieurs dossiers avait jusqu'alors été refusés. Heureux d'envisager notre prochain déménagement en ces lieux, nous avons sans aucune crainte déposé notre candidature; nos 2 revenus mensuels cumulés, ma compagne et moi même gagnons environ 4 fois le montant du loyer charges comprises! Toutefois notre situation a justifié un refus de la part de la [X] car si ma compagne est en CDI, je ne suis quant à moi qu'en CDD... Enseignant contractuel, je bénéficie de contrats dits "à l'année" depuis 3 ans, ce qui malgré un salaire convenable ne suffit pas aux yeux de l'assureur... Au bout du compte, la [X] va perdre 2 sociétaires "sans histoire" et rancuniers nous possédons plusieurs contrats dans cet organisme mais pire encore, la propriétaire des lieux demeure à ce jour sans locataire pour une durée tout aussi indéterminée avec pour seule garantie un manque un gagner qui ne dépendra que du bon vouloir et des critères d'éligibilité exigés par la [X]. Propriétaires, attention donc à l'assureur que vous choisirez car à trop vouloir se protéger, c'est peut-être lui qui vous mènera dans une situation financière embarrassante... Invité Message » 16 juillet 2020, 1116 Martine 2013 a écrit Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire.... Je suis moi aussi au Credit Agricole et je suis tombée sur un locataire parti '' à la cloche'' pacifica n'a pas prit en charge le premier impayé mais remboursement a terme échu dès le 2eme mois. C'est parfait, pour moi c'est une très bonne assurance. Ingrid F 74 Message » 16 juillet 2020, 1136 Vous pouvez aller sur Protection Loyer Assurance AXA FRANCE, il n'y a pas de mauvaise surprise dans le contrat d'assurance car l'assureur vérifie le dossier du locataire avant la souscription du coup 100 % des sinistres sont pris en charge , le taux est de % . Les garanties sont illimités dans le temps et cela comprend une assurance loyers impayés/ Dégradations immobilières et protection juridique sans franchise et sans carence. Magrise 4 Message » 16 juillet 2020, 1147 Martine 2013 a écrit Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire. Je n'ai ni la persuasion, ni la compréhension d'Agnès, j'ai à mon tour des crédits qui courent et je dois les honorer en tant que propriétaire investisseur qui prépare sa retraite en pensant à un revenu locatif supplémentaire à ma pension. Avez-vous toujours votre assurance garantie locative Pacifica ou l'avez-vous résilié à cause du délai de carence ? Moi aussi je suis chez Pacifica et je ne sais pas quoi en penser. Invité Message » 16 juillet 2020, 1251 Etes-vous satisfait d'avoir souscrit une assurance garantie locative pour ceux qui en ont une ? Merci pour vos réponses ga 74 Message » 16 juillet 2020, 1348 La garantie AXA , protection Loyer est une très bonne garantie, sans mauvaises surprises pas de carence, pas de franchise et illimitée dans la durée. Elle coûte % du loyer. Et ce qui est bien c'est qu'ils vérifient le dossier du locataire en amont de la souscription. Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser

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