Pourconclure, afin de créer votre entreprise de transport léger de marchandises, vous devez donc être titulaire de la capacité de transport léger de moins de 3,5 tonnes. Vous pouvez l’obtenir en passant l’examen de capacité de transport chez Revolys. Justifier de sa capacité financière, de son honorabilité et de la domiciliation Obtenirune attestation de capacité professionnelle. La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d’ attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l’un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz Uneéquivalence de diplômes, car certains de ces derniers vous permettent d’obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport. Il est à noter que la liste de Enfin le denier moyen pour obtenir une capacité de transport est l’équivalence de diplômes. Les personnes qui possèdent un BTS Transport, un BTS Transport et prestations logistiques, un DUT Gestion logistique et transport de diplômes supérieurs du transport peuvent tout à fait demander une attestation de capacité de transport. capacitéde transport de personne par équivalence. tuto gant de cuisine manique ; four encastrable auchan; capacité de transport de personne par équivalence; on comment calculer le volume d'une pyramide réduite by com Comments Off on capacité de transport de personne par équivalence cat hypertension traitement naturel Commentobtenir la capacité de transporter une personne par équivalence ? Équivalence des diplômes Les titulaires du BTS Transport, du BTS Transport et services logistiques, du DUT Logistique et gestion des transports et des diplômes supérieurs en transport peuvent attester de l’équivalence des diplômes pour l’acquisition de compétences restaurantpizzeria la faute sur mer. capacité de transport de personne par équivalence capacité de transport de personne par équivalence. capacité de transport de personne par équivalence 09 Nov. capacité de transport de personne par équivalence. Posted at 10:48h in programmer four siemens by mini burger apéro ou acheter. ou trouver les produits lithofin Likes mYmW. Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur l’entreprise de transport de marchandises. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandise impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments Justifier d’une capacité professionnelle ; Justifier de sa capacité financière ; Et, obtenir l’agrément de la DREAL. Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandise. Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à l’exercice de cette activité. Enfin, une fois votre entreprise de transport créée, il faut noter que les prestations de transport que vous effectuerez sont encadrées par un contrat type de transport. Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandise ? I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière Comment obtenir la capacité de transport ? Il faut tout d’abord obtenir la capacité professionnelle, ainsi que la capacité financière. A Comment obtenir la capacité professionnelle ? Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes examen, diplôme ou expérience professionnelle. Pour le transport lourd En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ; Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009. Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ; Pour le transport léger Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation durée de 105 heures ; Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ; Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport ou baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012. B Justifier de sa capacité financière Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité de transport de marchandises. Ce seuil est alors calculé par véhicule. Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de 900 € par véhicule supplémentaire pour le transport léger, et 5 000 € par véhicule supplémentaire pour le transport lourd. Les seuils sont abaissés si vous ouvrez votre société de transport de marchandise en Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte. Pour le transport léger, le seuil est de 600 € pour chaque véhicule. Pour le transport lourd, il est fixé à 6 000 € pour le premier et 3 000 € pour les suivants. Attention, pour bénéficier de cet abaissement, votre activité doit se dérouler uniquement dans la collectivité où la société est créée. Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA en Ile-de-France, à la DREAL dans les autres régions métropolitaines, et à la DEAL en Outre-mer. II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devrez accomplir les 5 étapes suivantes. A Obtenir l’agrément de la DREAL Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL ou DEAL ou DRIEA. Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité. De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez votre licence définitive de transport. B Choisir un statut juridique et créer la société Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité. A titre liminaire, il semble que le régime de l’auto entrepreneur soit peu adapté pour une entreprise de transport. En effet, ce régime s’accompagne généralement d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients, mais que vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Or, une entreprise de transport implique des coûts importants, notamment pour l’achat de véhicules. Les entrepreneurs choisissent en général de créer une SARL ou de créer une SAS. Mais quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ? Tout d’abord, le statut de SARL est très encadré par le Code de commerce, alors que celui de SAS est beaucoup plus souple. Ainsi, les associés de SAS modèlent la société selon leurs souhaits lors de la rédaction des statuts. De plus, le régime social des dirigeants diffère. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises seul, vous pourrez opter pour les formes unipersonnelles » de ces sociétés. Cela signifie qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL à associé unique. Ainsi, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou de société par actions simplifiée unipersonnelle SASU. Le régime fiscal est l’un des critères de choix entre les statuts de SASU et d’EURL. Ensuite, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités C Rédiger les statuts de la société La rédaction des statuts est la première étape pour créer une entreprise de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront La forme juridique de la société choisie pour créer son entreprise de transport de marchandises ; Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ; La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ; L’adresse du siège social ; La durée de la société ; Ou encore, le montant de son capital social. En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés. D Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer Son nom ; Son adresse ; Le montant de son capital social ; Son objet social ; Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépendra du nombre de caractères, du journal, et du département. E Déposer les documents auprès du CFE compétent Créer une entreprise de transport routier de marchandises impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient notamment un formulaire M0 de création de société ; les statuts ; un pouvoir éventuellement, si vous confiez la création de société à un cabinet de formalités juridiques par exemple ; la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; et encore le récépissé de la DREAL, DRIEA ou DEAL. Le coût du dépôt au greffe dépendra de la forme juridique de l’entreprise créée. LegalVision vous propose une offre complète pour créer votre entreprise de transport de marchandises. Ainsi, nos juristes expérimentés vous orienterons sur le meilleur statut juridique pour votre activité de transport de marchandises. De plus, ils se chargeront de la rédaction des statuts, du dépôt de votre dossier de création, de la publication de l’annonce légale, ou encore de la déclaration des bénéficiaires effectifs ! Faites confiance à LegalVision pour lancer votre entreprise de transport de marchandises ! 1 novembre 2019 La capacité de transport routier est un document nécessaire pour ceux qui souhaitent se lancer dans le métier, afin de transporter des marchandises ou des voyageurs. Il existe plusieurs façons pour le futur professionnel d’obtenir cette à ces moyens, il pourra ainsi faire une demande pour valider cette dernière et avoir le droit d’exercer légalement ou de créer sa propre entreprise de transport. Découvrez donc, dans cet article, les solutions pour obtenir une capacité de que la capacité professionnelle de transport ?Lorsque vous souhaitez vous lancer dans le transport routier de personnes ou de marchandises, vous devez obligatoirement disposer d’un document appelé capacité professionnelle de transport ». Il s’agit en fait d’une attestation nécessaire pour vous assurer la direction effective ou permanente de votre entreprise de transport. Ainsi, vous serez en mesure de vous inscrire au registre des transporteurs, afin d’exercer en toute légalité, de façon permanente et ce diplôme officiel vous est délivré après avoir suivi une formation capacité de transport et passé un examen auprès d’un centre agréé. A noter que les cours donnés durent environ 105 heures, afin de vous offrir l’opportunité d’acquérir des compétences complètes dans le domaine. Cependant, certaines personnes peuvent être dispensées d’une telle formation et obtenir une capacité de transport obtenir votre capacité professionnelle de transport ?Il existe notamment plusieurs moyens d’obtenir une capacité professionnelle de transport Passer un examen national, composé d’un questionnaire à choix multiples et d’une épreuve de gestion ainsi que d’exploitation de l’entreprise. Vous pouvez vous inscrire auprès d’un centre spécialisé, au moins 10 jours avant votre votre expérience professionnelle, si celle-ci est supérieure à 5 ans au sein d’un poste de direction, dans une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. Dans ce cas, votre entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et vous devez attestez que vous disposez d’une excellente connaissance dans le un diplôme par équivalence, si vous êtes titulaire d’un BTS en Transport, en prestations logistiques ou un DUT en Gestion Logistique et une formation capacité de transport et passer un examen final. Vous pouvez notamment effectuer des recherches sur la toile ou auprès de votre entourage pour connaître les organismes agréés, spécialisés à cet effet. Une telle formation est généralement suivie d’un examen final. Si vous réussissez ce dernier, vous recevrez une attestation de capacité professionnelle de transport, venant du Préfet de votre région. Dans le cas contraire, vous pourrez repasser deux fois votre examen, sans pour autant être obligé d’assister une nouvelle fois aux cours dispensés par la cas de dispenseDans les cas suivants, vous pouvez être dispensé de la formation capacité de transport ainsi que de l’examen final Vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel en Exploitation des transports ou en juste en Transport ;Vous êtes le gérant d’une entreprise de transport public routier et vous l’êtes depuis plus de dix ans. A noter que cela n’est valide que si vous avez exercé le métier de façon continue, au moins pendant deux vous l’une de ces deux situations se trouve être votre cas, vous pouvez en principe vous constituer un dossier pour demander votre attestation de capacité professionnelle. Ajoutez-y votre justificatif d’expérience professionnelle ou éventuellement une copie de votre diplôme. Une fois votre demande acceptée, vous pourrez obtenir votre attestation. Sans quoi, vous devrez suivre une formation comme tous les autres et passer votre de l’article Les professions de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteurs sont des professions règlementées dans leur accès et dans leur à la profession est subordonné à l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels, tenu et géré par la DRE du siège de l’entreprise. L’obligation d’inscription pèse sur toute entreprise de transport pour compte d’autrui ou de location avec conducteur établie en France et exploitant un ou plusieurs véhicules motorisés destinés au transport de marchandises quels que soient leur tonnage et leur nombre de roues. L’inscription est faite au registre tenu par la direction régionale de l’équipement DRE dans le ressort de laquelle l’entreprise a son siège. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’inscription du siège mentionne les établissements secondaires. Par ailleurs, ces établissements sont mentionnés au registre des régions où ils sont implantés. Il ne s’agit alors que d’une mention et non d’une inscription à part s’agit de coopérative ou de groupement, la coopérative ou le groupement fait l’objet d’une inscription ainsi que chacun de leurs membres. Sont exonérés de toute obligation d’inscription les entreprises de location de véhicules sans conducteurs Une entreprise qui loue des véhicules avec et sans conducteurs devra procéder à son inscription. certains transports agricoles inférieurs à 100 km à l’aide de matériels agricoles, certains transports exécutés à titre accessoire pour la mise en commun d’une partie de l’activité industrielle ou commerciale, les transports de marchandises effectués à bord d’autocar par des transporteurs publics de voyageurs, les transports des Postes à l’aide de leurs propres véhicules, les transports effectués à l’aide de véhicules à emplois spéciaux. L’inscription au registre ne sera accordée et maintenue que sur la justification de trois conditions capacité professionnelle, honorabilité professionnelle, capacité financière. Comment se matérialise la condition de capacité professionnelle ?Par la possession de l’attestation ou d’un justificatif de capacité. Qui doit justifier dans l’entreprise la détention de l’attestation ou du justificatif de capacité ? Celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le candidat devra prouver sa fonction et ses pouvoirs de direction statut cadre, pouvoirs bancaires et d’engagement. Il devra par ailleurs prouver la permanence de sa fonction de direction présence dans l’entreprise.... La personne concernée peut être le représentant légal de l’entreprise PDG ou Gérant, mais il peut aussi être un salarié justifiant des pouvoirs de direction effectifs et permanents concernant l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le justificatif de capacité Il concerne les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules motorisés n’excédant pas 3,5 t, y compris les 2 roues. Il est délivré aux dirigeants qui ont suivi avec succès auprès d’un organisme de formation, un stage de dix jours au moins portant sur la réglementation des transports, la gestion et l’exploitation de l’entreprise tels que développés dans le présent ouvrage. En sont dispensés les titulaires du Bac pro transport section "exploitation des transports". Comment obtenir l’attestation de capacité ? par examen, par équivalence de diplôme, par expérience professionnelle. L’examen Le directeur des transports terrestres fixe la date de l’examen annuel. L’inscription à l’examen se fait auprès du préfet de la région du centre d’examen du domicile du candidat DRE, deux mois avant la date de l’examen. Le programme de l’examen porte sur l’ensemble des modules qui composent le présent ouvrage. Vous êtes sur la bonne voie pour réussir. L’équivalence de diplôme Certains diplômes ouvrent droit à une équivalence automatique diplômes d’études spécialisées transport de niveau Bac + 2, diplôme de l’école du transport et de la logistique ETL, diplôme de l’école de maîtrise du transport routier EMTR, brevet professionnel de transport option transport routier. Certificat de compétence intitulé responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique” délivrée par le Conservatoire national des arts et métiers CNAM. D’autres ne donnent droit qu’à une équivalence subordonnée Il s’agit tout d’abord du Baccalauréat professionnel, section Exploitation des transports” sous condition que le candidat ait suivi avec succès un stage de dix jours portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier. Le demandeur pourra être dispensé de ce stage s’il justifie d’une expérience professionnelle d’au moins un an acquise dans les fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans. Il s’agit ensuite de diplômes de l’enseignement supérieur homologués Bac + 2 impliquant de bonnes connaissances juridiques, économiques, de gestion et de la réglementation des transports sous condition que le candidat justifie de ses connaissances soit parce qu’il a exercé pendant au moins un an des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans, soit parce qu’il a suivi avec succès deux stages de dix jours chacun, le premier portant sur les réglementations sociales et professionnelles, le second sur la gestion et l’exploitation des entreprises auprès d’un organisme agréé par la DRE. Les diplômes délivrés dans un autre Etat, signataire de l’accord sur l’Espace économique européen voir chapitre 41 peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux par la DTT. L’expérience professionnelle ou comment réussir sans examen et sans diplôme L’attestation délivrée par justification d’une expérience professionnelle suppose que celle-ci ait duré au moins cinq ans, n’ait pas cessé depuis plus de trois ans et ait été acquise dans une entreprise de transport, en France ou à l’étranger, dans un État membre de l’accord voir chapitre 41. Dans notre beau pays, il s’agira soit d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ou au registre des transporteurs routiers de personnes, soit d’une entreprise industrielle ou commercial ayant développé pour les besoins de son exploitation une activité de transport routier. Le candidat doit avoir exercé les fonctions de responsable d’établissement principal ou secondaire ou d’adjoint de celui-ci ou de cadre responsable du département transport ou location de l’entreprise. La demande est adressée au préfet de région du domicile du candidat et est assortie de tout justificatif utile. Le préfet transmet les dossiers recevables à la commission consultative régionale qui entendra les candidats. L’avis du Directeur régional de l’équipement et celui du Directeur régional des transports dont dépendait l’entreprise dans laquelle le candidat a exercé sera sollicité. La commission rend un avis favorable le préfet délivre alors l’attestation, rend un avis défavorable, rend un avis favorable sous réserve du suivi d’un stage de 40 h homogué par la DTT. Il s’agit d’une condition requise du dirigeant légal de l'entreprise et de celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport et/ou de location de l' de capacité devra donc également justifier de son honorabilité. Comment la condition d’honorabilité est-elle satisfaite ? Dès lors que la personne prouve - qu’elle n’a subi aucune condamnation définitive interdisant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, - qu’elle n’a pas subi au moins deux des infractions suivantes Violation grave du Code de la route délits de fuite, conduite en état d'ivresse ou sans permis Violation de la règlementation sociale travail clandestin, emploi irrégulier des étrangers mais aussi bidouillage du chronotachygraphe ou des disques Pratique de prix anormalement bas et inobservation des règles de la sous-traitance Inobservation de la règlementation des matières dangeureuses La preuve est rapportée par la production d’un extrait du casier judiciaire. Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve qu’elles satisfaisaient à la condition d’honorabilité telle que définie par leur Etat d’origine pour l’accès à la profession de TRM . Si la capacité professionnelle et l’honorabilité sont les conditions qui pèsent sur celui qui dirige l’entreprise et/ou l’activité de transport au sein de l’entreprise, la capacité financière est une condition qui pèse sur l’entreprise elle-même et qui vise à démontrer sa viabilité économique. L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant total égal à € pour le premier véhicule, € pour chacun des véhicule suivant. et seulement 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 t de PTAC. Dans les DOM, ces montants sont respectivement fixés à €, € et 600 €. Sont pris en compte les véhicules appartenant à l'entreprise, faisant l'objet de contrat de crédit-bail ou pris en location avec ou sans conducteurs. A défaut, l’entreprise doit présenter une caution bancaire mais celle-ci ne peut alors excéder la moitié du montant exigible. Soit une entreprise exploitée sous la forme SARL au capital de € et disposant d'une réserve légale de 800 € qui envisage d’exploiter trois véhicules de 13 t. Elle doit justifier d'une capacité financière de €. Ni ses capitaux propres et réserves €, ni une éventuelle caution bancaire € n'autorise cette justification. Elle doit augmenter ses capitaux propres à hauteur de 700 € + caution bancaire ou 10200 € par voie d’augmentation de capital ou d’affectation du résultat à une réserve spéciale. La capacité financière est établie sur une fiche de calcul fournie par l’administration. La capacité financière de l’entreprise doit être satisfaite en permanence. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de son exercice comptable, elle adresse à la DRE une fiche de calcul signée par le représentant légal de l’entreprise et l’expert comptable. Elle doit en outre communiquer, sur la demande écrite de l’administration, les liasses fiscales et la fiche technique des trois derniers exercices. Les formulaires sont disponibles sur Internet Si l’entreprise possède la double casquette de transporteur et de commissionnaire, elle doit justifier de la capacité financière requise pour chacune de ces activités sans pouvoir les cumuler voir chapitre 24. Le dossier de demande est retiré au préfet de région du siège de l’entreprise et comporte le formulaire de demande, un extrait du RCS, l’acte de constitution de l’entreprise, la fiche de calcul “capacité financière”, l’attestation de capacité, une déclaration sur l’honneur de remplir les conditions d’honorabilité. Le préfet délivre alors le certificat d’inscription. Celui-ci atteste que les conditions d’accès à la profession sont remplies. Il appartient à l’entreprise de veiller à la mise à jour de l’inscription changement d’attestataire, modification de la capacité financière, changement d’adresse.... La capacité de transport s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages ou comme transporteur public routier de personnes, ou encore qui souhaite être reconnue dans la profession. QU’EST-CE QUE LA CAPACITÉ DE TRANSPORT ? L’attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport en France. Les conditions professionnelles d’accès à la profession ont subi des changements dès le 4 décembre 2011 date de la mise en application du règlement CE 1071/2009. QUI PEUT OBTENIR LA CAPACITÉ DE TRANSPORT ? La condition d’aptitude professionnelle doit être satisfaite par la personne assurant la direction effective et permanente de l’entreprise ou du moins de la branche Commission de Transport de l’entreprise. QUE PERMET LA CAPACITÉ DE TRANSPORT ? L’attestation de capacité de transport permet d’assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages >3,5T ou du service transport d’une entreprise ou d’une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages ;d’une entreprise de location de véhicules de tous tonnages >3,5T avec conducteurs ;d’une entreprise de transport public routier de personnes dès le premier passager transporté. EN QUOI CONSISTE L’EXAMEN CAPACITÉ DE TRANSPORT ? Les modalités et le programme de l’examen sont fixés par l’arrêté du 17 novembre 1999 Arr. min. 17 nov. 1999, JO 30 nov. 1999, p. 17808. L’examen dit attestation de capacité » est écrit et présente un caractère national. Il se compose d’un questionnaire à choix multiples QCM de 50 questions, noté sur 100, portant sur diverses matières éléments de droit civil, de droit social, de droit fiscal, gestion commerciale et financière de l’entreprise, accès au marché, norme et exploitation techniques, sécurité routière. Une note inférieure à 50 est éliminatoire ;d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise, composée de questions et exercices nécessitant une réponse rédigée, notée également sur 100. Une note inférieure à 40 est éliminatoire ;le total des deux notes doit être d’au moins 120 sur 200. Le jury d’examen est constitué de personnes compétentes dans les matières prévues au programme personnes qualifiées de l’Administration, des organisations professionnelles, des organismes de formation et chefs d’entreprises. La composition est arrêtée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury d’examen. DATE l’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. Cette année, l’examen se déroulera le mercredi 7 octobre 2020 et la clôture des inscriptions aura lieu le vendredi 7 août 2020. CONDITION D’ACCÈS inscription possible en candidat libre. DURÉE 4 heures. QUI DÉLIVRE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT ? L’attestation est délivrée par le préfet de région. Découvrir les formations en transport proposées par CFTL-TRANS’FORMATION Quand on envisage de s’investir dans une activité, il faut suivre le règlement érigé dans le code du travail. Ainsi, pour être légale il faut remplir les conditions et les formalités préétablis. Le but de tous ces procédés est d’assurer la sécurité pour tous et de travailler librement dans un environnement harmonisé. Dans le domaine du transport, on ne peut pas exercer le métier tant que les documents et les dossiers sont incomplets. Qu’on soit en ville ou dans les zones rurales, avant de se lancer dans ce secteur, le transporteur est obligé de doter d’une capacité de transport. Qu’est-ce que la capacité de transport ? C’est un document indispensable, certifiant que vous avez l’aptitude à transporter des personnes ou des marchandises. Avant de préparer quoi que ce soit à propos de votre entreprise, il faut d’abord acquérir la capacité professionnelle de transport. Que vous comptez louer votre voiture, transporter des passagers ou livrer des colis, cette attestation vous permet de travailler en toute sérénité. En général, il faut suivre une formation capacité de transport pour avoir le certificat. Ce dernier se divise en deux catégories selon le type de véhicule. Pour les camions, les camionnettes moins de tonnes et les voitures moins de 9 places ainsi que le scooter, on parle de la capacité de transport léger. Quant au gros véhicule dont le poids total en charge dépasse tonnes et les voitures plus de 9 places, on parle de capacité de transport lourd. Le cursus à faire pour avoir l’attestation de capacité Pour obtenir le certificat, la majorité passe une formation capacité de transport auprès des institutions agrées et termine la séance par un examen. Dans la catégorie légère, il faut 105 heures de cours théorique et pratique afin d’avoir la compétence nécessaire. Il consiste à apprendre la mécanique auto, les astuces en dépannage, l’entretien des voitures, la manutention, et tout ce qui concerne le transport dans son ensemble. Pour les véhicules plus de tonnes et plus de 9 places la formation n’est pas obligatoire, il faut juste passer l’examen qui ne se tient qu’une seule fois par an et quand on réussit, on fait la demande de l’attestation. Cependant, certaines personnes n’ont pas besoin d’avoir ces formations ni de passer un examen pour acquérir sa capacité de transport. Cela concerne ce qui a un diplôme du baccalauréat professionnel Transport ou baccalauréat professionnel Exploitation des transports. Le même cas est aussi attribué pour ce qui a de l’expérience professionnelle, comme ayant travaillé dans une société de transport public routier depuis deux années successives, ou pendant 10 années consécutives dans le domaine du transport. Il faut juste emmener les pièces justificatives lors de la demande du certificat. Après avoir suivi une formation capacité de transport ou non pour l’obtention de l’attestation, il faut maintenant préparer les dossiers pour son acquisition auprès de l’autorité afin de créer son propre entreprise ou travailler dans le secteur de transport. Pour ce qui a réussi à l’examen, il faut une photocopie de la carte d’identité, un justificatif de résidence et au service national. En plus de cela, pour les candidats reçus par équivalence de diplôme ou par expérience professionnelle, il faut ajouter la photocopie du diplôme ou du titre. Quand l’acquéreur est un salarié, il faut emmener la fiche de paie, la copie du contrat de travail, la durée et la description de son poste et sa fonction. Quand celui-ci est le dirigeant lui-même, il faut adjoindre une copie d’attestation des pouvoirs bancaires ainsi que les documents de l’enseigne. Ce certificat permet d’intégrer au registre des transporteurs agrées l’entreprise et de justifier qu’on a la compétence pour livrer les marchandises ou transporter des passagers à sa destination.

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