Imprimer enregistrer en PDF ou envoyer cet article. Damien Abad, que certains LR taquins, dit-on, auraient baptisé Damien Aubade, est donc tranquille du côté de la Justice, puisque le parquet a décidé de ne pas donner suite « en l’état » au signalement de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, après le N 1900746 3 et sont consultés dans les cas prévus au II de l’article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411- 15 et L. 2411-18 » Aux termes de son article L. 2411-5 : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. Ilexiste un procureur de la République auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitée, vous devez l’adresser au procureur de la République compétent. Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où s’est déroulé l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l Sil est vrai que la Cour EDH a légèrement infléchi ce principe en ce qui concerne les deux situations distinctes de non-refoulement résultant de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») , signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que des questions de regroupement familial au titre de l LaI. République. Fiche de cours Vidéos Quiz Profs en ligne Télécharger le pdf. 1. La Convention. a. La proclamation de la République. Après le vote de la déchéance du roi, une nouvelle Assemblée est élue au suffrage universel : la Convention. Le 22 septembre 1792, la Convention proclame la République (2 jours après la victoire de LaConstitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en son article 6 (modifié par la loi constitutionnelle n°2008-34 du 7 août 2008), cite, parmi les institutions de la République, la Cour Suprême qui, selon l’article 88, exerce le pouvoir judiciaire, avec le Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. JeanAugustin ERNOUF (1753-1827) général de la Révolution et de l'Empire. L.S., Q.G. de Sarrelibre 30 germinal II (19 avril 1794), au CenDesneuillers « accusateur public au tribunal révolutionnaire à Arras » ; 2 pages in-fol., en-tête Le Chef de l'État-Major de l'Armée de la Moselle. Récit des dernières victoires de l'armée de Moselle commandée par Jourdan, dont bg6jg3c. Bonjour, Comme vous avez choisi notre site Web pour trouver la réponse à cette étape du jeu, vous ne serez pas déçu. En effet, nous avons préparé les solutions de CodyCross Au tribunal, il est général ou de la République. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant attendue version Française du jeu. On doit trouver des mots et les placer sur la grille des mots croisés, les mots sont à trouver à partir de leurs définitions. Le jeu contient plusieurs niveaux difficiles qui nécessitent une bonne connaissance générale des thèmes politique, littérature, mathématiques, sciences, histoire et diverses autres catégories de culture générale. Nous avons trouvé les réponses à ce niveau et les partageons avec vous afin que vous puissiez continuer votre progression dans le jeu sans difficulté. Si vous cherchez des réponses, alors vous êtes dans le bon sujet. Le jeu est divisé en plusieurs mondes, groupes de puzzles et des grilles, la solution est proposée dans l’ordre d’apparition des puzzles. Vous pouvez également consulter les niveaux restants en visitant le sujet suivant Solution Codycross PROCUREUR Vous pouvez maintenant revenir au niveau en question et retrouver la suite des puzzles Solution Codycross Cité du futur Groupe 982 Grille 2. Si vous avez une remarque alors n’hésitez pas à laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous êtes entrain de résoudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionné plus haut pour retrouver la liste complète des définitions à trouver. Merci Kassidi Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar Accueil •Ajouter une définition •Dictionnaire •CODYCROSS •Contact •Anagramme Au tribunal, il est général ou de la République — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés Recherche - Solution Recherche - Définition © 2018-2019 Politique des cookies. Sommaire préambule titre premier de l'état et de la souveraineté titre ii des droits et devoirs de la personne humaine titre iii du président de la république titre iv du gouvernement titre v de l'assemblée nationale titre vi des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif titre vii du pouvoir judiciaire titre viii du conseil constitutionnel titre ix de la haute cour de justice titre x des collectivités territoriales titre xi de la révision de la constitution titre xii des dispositions finales et transitoires Texte intégral PRÉAMBULE Au Nom de Dieu Tout Puissant L'islam est la Religion de l'État Le Peuple Djiboutien proclame solennellement son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et par la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont les dispositions font partie intégrante de la présente affirme sa détermination à établir un État de Droit et de Démocratie pluraliste garantissant le plein épanouissement des libertés et droits individuels et collectifs ainsi que le développement harmonieux de la communauté affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base du respect mutuel, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. TITRE I DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ ARTICLE 1 L'État de Djibouti est une République démocratique, souveraine. une et assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les devise est "Unité-Egalité-Paix".Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le langues officielles sont l'arabe et le 2 La capitale de l'État est de la République est le drapeau bleu, vert, blanc frappé d'une étoile rouge à cinq loi détermine l'hymne et le sceau de la 3 La République de Djibouti est composée de l'ensemble des personnes qu'elle reconnaît comme membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l' ne peut être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté 4 La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par 5 Tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 6 Les partis politiques concourent à l'expression du se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la 7 Les institutions de la République sont- le pouvoir exécutif,- le pouvoir législatif,- le pouvoir de ces pouvoirs assume la pleine et entière responsabilité de ses prérogatives et attributions dans les conditions telles que la continuité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines soient 8 Les institutions de la République doivent permettre l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés 9 Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice internationale et le développement économique, culturel et social des peuples. TITRE II DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 10 La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre 11 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte et d'opinion dans le respect de l'ordre établi par la loi et les 12 Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de 13 Le secret de la correspondance et de tous autres moyens de communications est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue de la République. Ce droit ne peut être limité que par la ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la 15 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Ces droits trouvent leur limite dans les prescriptions des lois et dans le respect de l'honneur d' les citoyens ont le droit de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du 16 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou individu, tout agent de l'État, toute autorité publique qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la 17 La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen 18 Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la 19 L'État protège à l'étranger les droits et les intérêts légitimes des citoyens 20 L'autorité de l'État est exercée par - le Président de la République et son gouvernement,- l'Assemblée nationale,- le pouvoir judiciaire. TITRE IIIDU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 21 Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la République qui est en outre chef du 22 Le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale et assure la continuité de l' est le garant de la sécurité nationale, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords 23 Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule 24 Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l'exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au 25 Les élections présidentielles ont lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du président en 26 La loi fixe les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et 27 Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l' avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l' cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble des opérations convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Conseil constitutionnel contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du 28 Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, son intérim est assuré par le premier 29 En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le premier ministre ou par le président de l'Assemblée nationale, l'intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la Présidence durant l' cet intérim, le gouvernement ne peut être dissout ni remanié. Il ne peut être également procédé à aucune modification ni dissolution des institutions du nouveau président a lieu trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l' 30 Le président de la République détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir 31 Le président de la République peut adresser des messages à la 32 Le président de la République est le chef suprême des armées. Il désigne les titulaires des grands commandements et les chefs de confère les décorations de la exerce le droit de 33 Le président de la République peut après consultation du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel soumettre tout projet de loi au 34 Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission s'il ne formule aucune demande de seconde lecture par ladite Assemblée. Il est chargé de leur 35 Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'une loi est contraire à la présente 36 Le président de la République veille à l'exécution des décisions de 37 Le président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de 38 Le président de la République nomme et accrédite les représentants diplomatiques et consulaires et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de 39 La loi fixe les avantages accordés au président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens 40 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut, après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel et après en avoir informé la nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la sauvegarde de la nation, à l'exclusion d'une révision nationale se réunit de plein est saisie, pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le président. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. La ratification, Si elle est refusée par l'Assemblée nationale, n'a pas d'effet rétroactif. TITRE IV DU GOUVERNEMENT ARTICLE 41 Le président de la République est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les gouvernement est chargé d'assister et de conseiller le président de la République dans l'exercice de ses président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République. ARTICLE 42 Le président de la République préside le Conseil des Ministres. Celui-ci délibère obligatoirement sur- les décisions déterminant la politique générale de l'État;- les projets de lois;- les nominations aux emplois supérieurs de l 'État dont la liste est établie en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée 43 Le président de la République peut déléguer certaines de ses fonctions au premier ministre, aux ministres et aux hauts fonctionnaires de l'administration, dans le cadre de leurs attributions 44 Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée. TITRE V DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ARTICLE 45 Le parlement est constitué par une assemblée unique, dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de 46 Les députés à l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont éligibles tous les citoyens djiboutiens, jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de vingt trois ans au 47 Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions- le président de la République,- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d'arrondissement du district de Djibouti,- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,- les magistrats,- les contrôleurs d'État, les inspecteurs du travail et de l'enseignement,- les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,- les commissaires et inspecteurs de la Police nationale,ARTICLE 48 Une loi organique détermine le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de sièges de Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et sur leur 49 Chaque député est le représentant de la nation. Tout mandat impératif est loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un 50 L'Assemblée nationale est composée de l'ensemble des représentants de la communauté 51 Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le 52 L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La première séance ordinaire s'ouvre entre le quinze mars et le quinze avril, la seconde au mois de durée de chaque session ordinaire est de deux mois. Le bureau de l'Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d'une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l'examen des propositions de lois d'origine parlementaire qui n'auraient pu être abordées au cours de la session loi de Finances de l'année est examinée au cours de la deuxième session ordinaire dite session 53 L'Assemblée nationale peut être réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale ou à la demande de la majorité absolue des durée d'une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée nationale se sépare sitôt l'ordre du jour 54 Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la 55 L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine- la composition, les régies de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président;- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de sa commission permanente, ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires;- la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale;- la procédure d'interpellation du gouvernement;- le régime de discipline des députés;- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale, assisté d'un secrétaire général administratif;- les différents modes de scrutin, à l'exception de ceux prévus expressément par la présente Constitution;- d'une manière générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle. TITRE VI DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF ARTICLE 56 L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article 57 La loi fixe les règles relatives- à l'organisation des pouvoirs publics;- à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales;- à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques, à la nationalité, à l'état et à la sûreté des personnes, à l'organisation de la famille, au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations;- aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale;- au régime électoral- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure pénale, à l'amnistie, à l'organisation judiciaire, au statut des magistrats, des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire;- aux principes généraux de l'enseignement;- aux principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;- à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; au régime d'émission de la monnaie, du crédit, des banques et des 58 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi en vertu de ladite Constitution ressortissent au pouvoir textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, déclare qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa 59 L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée président de la République et les députés ont le droit d' 60 Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale après délibération du cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président de la République statue dans un délai de vingt joursARTICLE 61 Le gouvernement rend compte périodiquement de son action et de sa gestion à l'Assemblée nationale dispose, pour exercer ses droits d'information et de contrôle, des moyens suivants 1 questions orales ou écrites;2 commissions parlementaires d'enquête;3 interpellations du gouvernement4 Débat annuel sur l'état de la nationUne séance par quinzaine est réservée prioritairement aux questions des députés aux membres du procédure d'interpellation du gouvernement ou de un ou plusieurs ministres ne peut intervenir qu'a l'initiative d'au moins dix députés. Elle fait l'objet d'une séance spéciale, à une date fixée par le bureau de l'Assemblée Le débat peut être suivi d'un vote de l'Assemblée sur la résolution proposée par les auteurs de l'interpellationA l'ouverture de chaque session, le Premier Ministre fait un rapport à l'Assemblée sur la situation du pays, les réalisations du gouvernement et les grandes orientations de la politique gouvernementale. Son intervention est suivie d'un Règlement intérieur de l'Assemblée nationale précise les conditions de mise en oeuvre de ces différentes 62 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale réunie spécialement à cet effet. Le président de la République en informe la nation par un message. L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des prorogation de l'état de siège et l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée sans le consentement préalable de l'Assemblée 63 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions de ladite Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de 64 Le président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée nationale ou lui adresser des messages. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa 65 Les membres du gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre 66 Les lois de Finances déterminent les recettes et les dépenses de l' lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des Comptes de la Cour lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l' 67 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale et ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité avec la 68 L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par la conférence des présidents composée du président de l'Assemblée, des vice-présidents du bureau de l'Assemblée, des présidents des commissions, et du rapporteur général de la commission des représentant du gouvernement participe aux travaux de cette peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée que les textes relevant de sa compétence en vertu de l'article du jour comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi et des propositions de loi qu'il a acceptés. Il ne peut être est de droit lorsqu'elle est demandée par le 69 Les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s'ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d'autres dépenses ou création de recettes nouvelles d'égale importance, sont 70 La loi de Finances détermine les ressources et les charges de l' nationale est saisie du projet de loi de Finances de l'année Budget de l'État dès l'ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tout cas avant le 15 novembre. Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des projet de loi de Finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de trente-cinq jours après son dépôt. En cas de rejet ou d'amendement, une deuxième lecture peut être le budget n'est pas voté avant le premier janvier, le président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes budget ne peut être adopté qu'en séance plénière. TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE ARTICLE 71 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il s'exerce par la Cour suprême et les autres cours et 72 Le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre magistrats du siège sont 73 Le président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature qu'il Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les loi organique fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut de la magistrature, dans le respect des principes contenus dans la présente 74 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. TITRE VIII DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARTICLE 75 Le Conseil constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs 76 Le Conseil constitutionnel comprend six membres dont le mandat dure huit ans et n'est pas renouvelable Ils sont désignés comme suit- deux nommés par le président de la République,- deux nommés par le président de l'Assemblée nationale;- deux nommés par le Conseil supérieur de la se renouvelle par moitié tous les quatre président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq ans au moins et être choisis à titre principal parmi des juristes d' 77 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de toutes les élections et des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il examine les réclamations et statue sur Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d'une élection par tout candidat et tout parti 78 Les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la 79 Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou dix saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République doit intervenir dans les six jours suivant la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou les députés doit intervenir dans le délai de six jours de l'adoption définitive de la les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du président de la République, s'il y a urgence. ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en 80 Les dispositions de la loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction saisie doit alors surseoir à statuer et transmettre l'affaire à la Cour suprême. La Cour suprême dispose d'un délai d'un mois pour écarter l'exception si celle-ci n'est pas fondée sur un moyen sérieux ou, dans le cas contraire, renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel qui statue dans le délai d'un disposition jugée inconstitutionnelle sur le fondement de cet article cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux 81 Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'à toutes personnes physiques ou 82 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la procédure qui est suivie devant lui. Cette loi organique fixe également les modalités d'application de l'article 80. TITRE IX DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ARTICLE 83 Il est institué une Haute cour de Justice. Elle est composée de membres désignés par l'Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses 84 Une loi organique fixe sa composition, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant Haute cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Haute cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite. TITRE X DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 85 Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la 86 Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. TITRE XI DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 87 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée 88 Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne. TITRE XII DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ARTICLE 89 La présente Constitution sera soumise à référendum. Elle sera enregistrée et publiée, en français et en arabe, au Journal officiel de la République de Djibouti, le texte en français faisant 90 La présente Constitution entrera en vigueur et sera exécutée comme Constitution de la République dans les trente jours de son approbation par référendum. La mise en place des institutions prévues par la présente Constitution débutera au plus tard deux mois après son approbation et sera terminée au plus tard huit mois après 91 Les dispositions nécessaires à l'application de la présente constitution feront l'objet de lois votées par l'Assemblée 92 La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente Constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation 93 Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d'exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. I. - Les différents contrôles 1. - Le contrôle obligatoire article 61, alinéa 1, de la ConstitutionLes lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées Assemblée nationale, Sénat, Congrès, Haute Cour avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution dans un délai d’un mois délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité ». Celui-ci comprend notamment les principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ceux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et les principes particulièrement nécessaires à notre temps » au sens de ce préambule de 1946, ainsi que la Charte de l’ raison des exigences propres à la hiérarchie des normes, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées doit s’apprécier au regard tant de la Constitution donc du bloc de constitutionnalité » que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son - Le contrôle a priori des lois ordinaires article 61, alinéa 2, de la ConstitutionSeules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel au nom du Premier ministre. Il produit à ce titre des observations écrites en réponse aux arguments développés dans la saisine. Le Conseil doit se prononcer dans le même délai que pour le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées un mois pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution et à condition que ceux-ci soient séparables » de l’ensemble du dispositif.3. - Le contrôle a posteriori des lois ordinaires article 61-1 de la ConstitutionJusqu’à une date récente, la Constitution n’organisait aucun contrôle de la loi une fois celle-ci promulguée. Le Conseil admettait toutefois, depuis une décision du 25 janvier 1985, que la constitutionnalité d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».L’ article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’ article 61 1 de la Constitution prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. La juridiction doit alors l’examiner sans délai d’où le caractère prioritaire de cette question, qui prime sur toute autre et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre si elle porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La transmission de la question a pour effet de suspendre le cours de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été soulevée excepté lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la juridiction doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.Un second filtre est ensuite assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par une juridiction de leur ordre ou qui en sont directement saisis. Ils sont chargés, pour leur part, de vérifier, dans un délai de trois mois, que la question porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère question qui répond à ces critères est alors renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée. Une question qui n’aurait pas été examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation dans le délai de trois mois qui leur est imparti est automatiquement transmise au Conseil Conseil constitutionnel peut aussi être directement saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité lorsque celle-ci est posée à l’occasion d’un contentieux dont il est juge contentieux des élections législatives et sénatoriales ; contentieux des actes préparatoires à l’élection du Président de la République.Le Conseil n’examine que les dispositions contestées qui sont de nature législative tel n’est pas le cas des dispositions introduites par une ordonnance non encore ratifiée et il refuse, comme en contrôle a priori, de connaître de dispositions législatives adoptées par la voie du le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel confronte uniquement la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le respect des autres exigences constitutionnelles notamment les règles relatives à la procédure d’adoption de la loi n’est pas contrôlé à cette occasion il ne peut l’être que lors du contrôle a la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution lui confie alors le soin de moduler dans le temps les effets de sa décision et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en - Le contrôle des engagements internationaux article 54 de la ConstitutionCe contrôle vise aussi bien les traités que les autres engagements internationaux. La procédure suivie est la même que celle qui s’applique aux lois, le Conseil constitutionnel pouvant être saisi par les mêmes personnes la saisine n’a toutefois été élargie à soixante députés ou soixante sénateurs qu’en 1992 jusqu’à la ratification du traité. Si le traité n’est pas conforme à la Constitution, cette dernière doit être révisée préalablement à sa - Le contrôle des propositions de loi de l'article 11, alinéa 3 de la ConstitutionLa révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, d’organiser un référendum sur une proposition de loi portant sur l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, autorisation de la ratification d’un traité.Conformément à la loi organique du 6 décembre 2013, dès lors qu’une telle proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement est déposée sur le bureau de l’une des assemblées, le Conseil constitutionnel auquel cette proposition est transmise doit vérifier, dans un délai d’un mois à compter de la transmission, qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution et qu’elle remplit les autres exigences posées par la loi n’est qu’après que le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi conforme à la Constitution que les opérations de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi peuvent débuter. Une fois que le Conseil constitutionnel est saisi, le déroulement de la procédure prévue par l’article 11 de la Constitution ne peut être interrompu par un retrait de la proposition de l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er janvier 2015, le Conseil constitutionnel n’a été saisi d’aucune proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution. II. - Le contenu et l'exécution des décisions 1. - Le contenu des décisionsDans le cadre du contrôle a priori, la procédure est écrite et inquisitoriale. Le texte de la saisine depuis 1983 et les observations du secrétaire général du Gouvernement depuis 1984 sont publiés au Journal officiel. La procédure mise en œuvre devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité est prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 et le règlement intérieur du Conseil. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf cas exceptionnels. Le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents des deux assemblées, avisés de toute question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel, peuvent adresser à ce dernier des observations. En pratique, seul le secrétaire général du Gouvernement adresse systématiquement des observations au nom du Premier ce qui concerne les engagements internationaux, les lois organiques et les règlements des assemblées, le Conseil constitutionnel doit vérifier la conformité à la Constitution de l’ensemble du examine une loi ordinaire, s’il est uniquement tenu de répondre aux questions posées par la saisine, le Conseil constitutionnel peut toutefois également se saisir d’office d’autres dispositions de ce texte de loi ou de questions de procédure qui n’ont pas été évoquées dans la saisine. Lorsqu’il contrôle une loi organique, le Conseil peut être amené à relever qu’une de ses dispositions n’a pas le caractère organique. Dans ce cas, il procède à sa requalification – ce qui autorise la modification par une loi ordinaire de cette disposition, même si elle demeure formellement insérée dans une loi Conseil peut déclarer des dispositions législatives conformes sous certaines réserves d’interprétation, soit en précisant la manière dont elles doivent être interprétées interprétation neutralisante, soit en les complétant interprétation constructive, soit en précisant la manière dont elles doivent être appliquées interprétation directive.2. - L'exécution des décisionsUn traité déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié qu’après une modification de la disposition du règlement d'une assemblée déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application, tandis que celle d’une loi ne peut être promulguée. S’il s’agit d’une loi, le Président de la République peut cependant promulguer la loi amputée ou demander une nouvelle délibération au Parlement second alinéa de l'article 10 de la Constitution.Dans le cas du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est abrogée. Faisant usage de sa faculté de modulation dans le temps, le Conseil peut prévoir une abrogation à effet différé en précisant la date de cet effet différé. Cela permet au législateur d’apprécier les conséquences qu’il convient de tirer de la déclaration d’ décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel et ont l’autorité de la chose jugée, qui s’attache non seulement au dispositif mais également aux motifs. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » article 62 de la Constitution. C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des institutions de la Ve République. Elle a fait l'objet de plusieurs révisions concernant par exemple l'élection du Président de la République au suffrage universel direct 1962, l'établissement de l'Union économique et monétaire, l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale 1999, la réduction du mandat présidentiel 2000; les dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement 2005. Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle. Il est composé de neuf membres. Il a pour particularité de faire porter ses décisions sur des questions éminemment politiques qu'il s'agisse de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, notamment en tant que celle-ci protège les droits et les libertés, qu'il s'agisse de vérifier la régularité des opérations électorales nationales élections présidentielles, élections législatives et sénatoriales, opérations référendaires ou qu'il s'agisse de vérifier que les conditions qui justifient la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution pouvoirs spéciaux du Président de la République en cas de crise majeure sont réunies ou encore réunies après un laps de temps d'un mois. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par les justiciables, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, de la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées. Pour en savoir plus Le Premier ministre et le Gouvernement Le Premier ministre Le Premier ministre est responsable devant le Parlement article 20 de la Constitution. Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois article 21 de la Constitution. Le Gouvernement et sa composition Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre article 8 de la Constitution. Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le Gouvernement est composé, bien sûr, du Premier ministre, de ministres d'État, des ministres de plein exercice, des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, voire de hauts commissaires. Le champ d'activité, les compétences, les attributions et les missions de chaque ministre ne sont pas figées, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres pays comme les États-Unis. Ils sont déterminés librement par le Premier ministre et le Président de la République il y a là un moyen de façonner une équipe en prenant en considération les équilibres politiques du moment mais aussi les priorités que l'on entend mettre en œuvre Pour en savoir plus Le Parlement Il est composé de deux assemblées Le Sénat, élu au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2017. Il comprend 348 sénateurs. L'Assemblée nationale, dont les 577 députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernière élection a eu lieu en juin 2017. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés. Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du Gouvernement, élaborent et votent les lois. À cet égard et en cas de désaccord, l'Assemblée nationale statue définitivement. Pour en savoir plus La justice Gardienne de la liberté individuelle article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire de la France est organisée selon une distinction fondamentale entre, d'une part, les juridictions judiciaires chargées de régler les litiges entre les personnes, et, d'autre part, les juridictions administratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. L'ordre judiciaire comporte deux types de juridictions. Les juridictions civiles Juridictions de droit commun le tribunal de grande instance ou spécialisées le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud'hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs. Les juridictions pénales Ces juridictions traitent trois niveaux d'infractions les contraventions jugées par le tribunal de police ; les délits jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes par la cour d'assises. Il existe enfin une juridiction particulière qui traite du civil et du pénal, le tribunal pour enfants. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, est chargée d'examiner les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel. Au sommet des juridictions administratives se situe le Conseil d'État qui juge en dernier recours de la légalité des actes administratifs. Il est également consulté, pour avis, par le Gouvernement sur les projets de loi et sur certains projets de décret. Pour en savoir plus Le Conseil économique, social et environnemental Le Conseil économique, social et environnemental CESE est une assemblée consultative dont la mission principale est d'assurer la participation de la société civile à la politique économique, sociale et environnementale du gouvernement. 3ème assemblée de la République, le CESE doit favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles, contribuer à l'évaluation des politiques publiques entrant dans son champ de compétences, promouvoir un dialogue constructif avec ses homologues, tant au plan régional, local qu'international et contribuer à l'information des citoyens. Les 233 membres du CESE sont répartis en trois grands pôles le premier rassemble les acteurs de la vie économique et du dialogue social ; le deuxième représente les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Le troisième pôle est constitué, dans la logique du Grenelle de l’environnement, des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable. Le CESE peut être saisi par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et, depuis la loi organique de juin 2010, par voie de pétition citoyenne. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris. Pour en savoir plus

au tribunal il est général ou de la république