Lexercice illégal de la profession d'avocat, un délit à géométrie variable ? Béatrice Lapérou-Scheneider 1, 2 Détails. 1 UFC - Université de Franche-Comté . 2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) Dénoncerl’exercice illégal Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s’assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants. Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d’avocat, n’hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau. Unpourvoi en cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du juge ayant abouti à la condamnation du prévenu pour d'exercice illégal de la profession d'avocat. Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a condamné M. Y. pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, et exercice illégal de la profession d'avocat. AVOCAT- Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Exercice à titre habituel (non) L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un Commela mission des ordres professionnels est de protéger le public, ces derniers n’hésitent pas à porter plainte contre une personne qui exerce illégalement une profession. L’équipe de Bernier Fournier est en mesure de représenter au mieux les intérêts d’une personne visée par une poursuite pour exercice illégal de la profession. Parson arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 13 mars 2014 du tribunal correctionnel qui avait considéré que le directeur de la publication des sites Saisirlesprudhommes.com n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat. Selon la cour, à aucun moment il est prouvé que la société Demander Justice ait Warningtrading, notre avis sur broker defense ou l’exercice illégal de la profession d’avocat; Nicolas Gaiardo veut juste gagner de l’argent sur votre malheur; Comment ne pas tout perdre quand on investit dans le bitcoin; Les options binaires : cette arnaque qui coûte trop cher aux Français; Commentaires récents. Rendez-vous sur B97V9d. Le centre hospitalier de Thann, dans le Haut-Rhin, est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir employé une aide-soignante et un agent d'entretien à la place d' hôpital public du Haut-Rhin pourrait être condamné par la justice pour avoir employé pendant plusieurs années du faux personnel infirmier. L'établissement est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "exercice illégal de la profession d'infirmier". Sa faute avoir affecté un aide-soignant et un agent d'entretien à des fonctions d'infirmiers, alors que ceux-ci ne possédaient pas le diplôme requis."Dans cette affaire il n'a pas été montré que des patients aient subi des conséquences. Mais potentiellement il pourrait y en avoir, donc ce n'est pas acceptable, c'est comme une personne conduisant sans permis", a expliqué à l'AFP Didier Borniche, le président de l'ONI ordre national des infirmiers, partie civile dans le être normalement habilités à le faire, les deux employés travaillaient comme du personnel circulant, qui s'occupe de gérer la zone non stérile de la salle d'opération. La mission de ce personnel réservée aux infirmiers est également de répondre aux besoins de l'équipe stérile, en termes de distribution des instruments stérilisés ou de réglage technique dans les salles d'opération par faux infirmiers sont-t-ils des usurpateurs ? Pas vraiment, dixit l'avocat de l'hôpital, Me Didier Klamer "ce n'est pas une dissimulation en tant que tel, puisque c'était quelque chose de tout à fait officiel, non seulement connu sur l'hôpital de Thann, mais aussi dans l'ensemble du monde hospitalier", a-t-il pointé au micro d'Europe procédures en coursAlors que le tribunal devrait prendre une décision d'ici la fin de l'année, l'affaire du centre hospitalier de Thann n'est pas un cas isolé. Une dizaine de procédures seraient actuellement engagées contre des hôpitaux ayant eux aussi utilisé du personnel non infirmier à des postes d'infirmiers. Affaire à suivre donc.>> A lire aussi Hôpital vos 7 droits à connaître absolumentComment reconnaître un bon hôpital Inscrivez-vous à la Newsletter de Top Santé pour recevoir gratuitement les dernières actualités En cause, un article intitulé Deux responsables d’association en examen », rédigé par un journaliste du quotidien rennais, Serge Le Luyer, paru dans l’édition papier des 22 et 23 janvier 2011 et repris sur le site internet du journal, avec le sous-titre La présidente et le vice-président de l’association des victimes de la route ont été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et escroquerie ». Selon les extraits cités dans le jugement TGI Paris, 17er ch., 7 juin 2012, Christiophe Mongermont c/ François Hutin, Serge Le Luyer et Ouest France., Marie-Hélène Lamoureux n’a eu de cesse durant deux jours de garde à vue de marteler sa bonne foi. La présidente de l’association des victimes de la route de Bretagne AVRB basée à Rennes, est soupçonnée de complicité d’exercice illégal de la profession d’avocat. Elle a été entendue, ainsi que le vice-président, par les policiers de la brigade financière de la PJ de Rennes. Le barreau de Rennes avait porté plainte. L’AVRB offre à ses 1500 adhérents des consultations gratuites assurées par des avocats, des médecins, des psychologues […] Parmi les intervenants bénévoles figurait Christophe Mongermont, le gérant de la société Actua Conseil qui se présentait comme un conseiller juridique alors qu’il ne l’est pas […] Ce sont les prestations juridiques de cette société qui ont déclenché la plainte du barreau de Rennes en début de mois pour exercice illégal de la profession d’avocat’ […] Vendredi soir, les deux responsables de l’AVRB ont été mis en examen, à l’issue de leur garde, pour exercice illégal de la profession d’avocat, escroqueries et tentatives d’escroquerie. Ils ont été remis en liberté et placés sous contrôle judiciaire […] ». Pour retenir les propos comme diffamatoires, le tribunal relève que les passages poursuivis imputent à Christophe Mongermont, nommément désigné, d’avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et escroquerie en sa qualité de vice-président de l’association et de s’être faussement présenté comme un conseiller juridique » alors qu’il n’y travaillait qu’en tant que simple consultant ». Le bénéfice de la bonne foi n’est pas, non plus, accordé aux deux prévenus – le directeur de publication de Ouest France François Hutin et l’auteur de l’article le journaliste Serge Le Luyer – aux motifs, estime le tribunal, qu’il n’est pas justifié d’une enquête sérieuse dès lors que l’article litigieux indique à plusieurs reprises » et de manière erronée » que Christophe Mongermont était vice-président de l’association » et il n’est pas davantage démontré, poursuit le tribunal, que le simple consultant » se présentait comme conseiller juridique ». Les deux prévenus sont condamnés à une amende de 800 euros chacun et la partie civile obtient 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Une vérification sur permet par ailleurs à de relever que M. Mongermont n’est pas le gérant de la société Actua Conseil, cette dénomination n’est que l’enseigne sous laquelle il exerce, en nom propre, depuis le mois de janvier 2007, sous l’identifiant 493 542 815, une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » à Orgères Ille-et-Vilaine. Qu’est-ce que le délit d’exercice illégal de conseil en investissement financier ? Quelles sont les sanctions encourues par les auteurs ? La profession de Conseiller en Investissements Financiers CIF a été intégrée à la catégorie des services d’investissements par l’ordonnance du 12 avril 2007 n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative au marché des instruments financiers. Cette profession est réglementée pour garantir la protection des investisseurs, qui doivent être assurés de la liquidité des marchés financiers et des risques d’insolvabilité des sociétés. L ’ordonnance du 12 avril 2007 a instauré de nombreuses conditions que doivent remplir toutes les personnes qui ont la prétention de prodiguer des conseils financiers à des entreprises ou des particuliers. Parmi ces conditions, il y a la souscription à une assurance responsabilité civile, l’immatriculation préalable auprès de l’ORIAS ou encore, une formation adaptée Règlement général de l’AMF. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de conseil en investissements financiers devient illégal et constitue un délit pénal. L’article L573-9 du Code monétaire et financier énonce que “Est puni des peines prévues à l’article 313-1 [escroquerie] du code pénal 1° Le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de conseil en investissements financiers définie à l’article sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L. 541-5 ; 2° Abrogé. 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 541-6." Toutefois, en l’absence d’un texte clair définissant la caractérisation du délit d’exercice de conseil en investissements financiers, la frontière semble fragile entre le simple conseil financier fourni à titre accessoire par un professionnel du monde des affaires expert-comptable, avocat, agent immobilier, ... et l’exercice du conseil financier exercé à titre principal. C’est pour cela que la jurisprudence a encadré la qualification d’un tel délit. I- La caractérisation du délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers. 1- Un conseil financier. Le délit est constitué dès lors qu’en l’absence de l’agrément de l’AMF, un tiers exerce une activité de conseil en investissement. D’une part, l’exercice de conseil en investissements financiers peut être dirigé vers les entreprises dans le cadre d’une restructuration de leur capital ou encore dans le cadre d’une opération de fusion acquisition [1]. D’autre part, le conseil en investissements financiers peut recouvrir toute recommandation personnalisée à un tiers sur des transactions portant sur des instruments financiers, que ce soit à sa demande ou à l’initiative de la structure qui entend fournir le conseil [2]. Dès lors que l’auteur a effectué des recommandations manifestement illégales le délit d’exercice illégal de conseil en investissement financier est caractérisé et tombe sous le joug de l’article 313-1 du Code pénal l’escroquerie. C’est en ce sens que la jurisprudence a considéré que le fait de contacter un client afin de proposer une opération d’investissement apparemment personnalisée relève du conseil en investissement illégal, peu importe que le client refuse la transaction [3]. 2- Une activité habituelle. Dans le cadre des infractions bancaires et financières, la jurisprudence s’accorde sur un point essentiel à la constitution d’un tel délit la récurrence de l’activité. Le délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers étant un délit d’habitude, l’exercice habituel ne renvoie pas à la multiplication de clients mais à des manipulations bancaires multiples, qu’importe que cela soit caractérisé auprès d’un seul et même client [4]. En ce sens, le fait de fournir à un client un conseil financier dans le cadre d’un ensemble d’autres prestations ne constitue pas aux yeux de la jurisprudence un quelconque délit “le délit nécessite qu’il soit exercé de manière habituelle” [5]. En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que le mandat qui liait la société et le conseiller en investissements financiers dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital, ne prévoyait qu’une rémunération unique et cela pour une seule opération. L’objectif étant de ne pas annuler une opération à grande échelle et qui ne se veut pas récurrente. II- Le préjudice de la victime. Le délit de fourniture illégal de conseil en investissements financiers a vocation à être caractérisé quand bien même la partie civile n’a pas subi de perte financière. Pour la jurisprudence, le préjudice résultant de la commission d’un tel délit n’est pas nécessairement “une perte financière due à un détournement punissable”, mais bel et bien l’exercice d’une fonction qui nécessite de démontrer bien plus de sécurité, et c’est pour cela que la qualification d’escroquerie est retenue [6]. Toutefois, les juges du fond acceptent que les demandes de réparation de la victime soient nuancées par son implication dans une telle manoeuvre. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’une victime qui avait connaissance du caractère irrégulier du conseil en investissement et qui avait signé un contrat qui stipulait les risques de ladite opération, “a accepté en connaissance de cause une opération irrégulière”. Cette dernière pourra demander uniquement le remboursement de la somme prêtée ainsi que des intérêts et la réparation de son préjudice moral [7]. III- Sanctions. L’article L573-9 du Code monétaire et financier prévoit que le délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers est réprimé comme le délit d’escroquerie [8]. 1. Peine principale. L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi que 375 000 euros d’amende. L’article 313-2 du Code pénal prévoit une peine plus lourde de sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise avec des circonstances aggravantes par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. 2. Peines complémentaires. L’article 313-7 du Code pénal prévoit que les personnes physiques coupables d’escroquerie encourent les peines complémentaires suivantes l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction ou une profession en lien avec l’infraction, l’interdiction de gérer une entreprise, la fermeture d’un établissement de l’entreprise ayant servi à commettre les faits, la confiscation du produit de l’infraction ou de la chose qui servi à la commettre, l’interdiction de séjour, l’affichage de la décision. L’article 313-8 du Code pénal ajoute l’exclusion des marchés publics, pour une durée maximum de 5 ans. 3. Personnes morales sociétés, associations. Au titre de l’article 313-9 du Code pénal, les personnes morales sociétés, associations,... encourent la peine d’amende prévue pour les personnes physiques, dont le montant est quintuplé. Elles encourent également la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités en lien avec l’infraction, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’un établissement, l’exclusion des marchés financiers, l’obligation d’afficher la décision [9]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L321-2 du Code monétaire et financier. [2] Article 314-43 du régiment général de l’AMF. [3] CA Paris, 3 juin 2011. [4] Cass. Crim., 20 avril 2005 n° [5] Cass. Crim., 13 juin 2019 n° [6] Crim, 3 novembre 1994. [7] CA Caen, 16 décembre 2011. [8] Article 313-1 du Code pénal. [9] Article 313-9 du Code pénal. Après avoir reconnu une personne coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, la cour d’appel de Paris la condamne à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve au motif que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations anciennes pour des faits de corruption et d’abus de confiance. La décision est cassée par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que la peine d’emprisonnement n’est encourue qu’en cas de récidive. Or, la cour d’appel n’a pas relevé à l’encontre de la prévenue une telle circonstance, la corruption et l’abus de confiance ne pouvant se confondre avec l’exercice illégal de la profession d’avocat. Arrêt Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! En savoir + L'ancien avocat Karim Achoui au tribunal de Melun, le 2 février 2016LIONEL BONAVENTURE Karim Achoui, visé par une enquête pour "exercice illégal de la profession d'avocat", doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on appris de source judiciaire. L'ancien avocat avait été placé en garde à vue mercredi matin dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour "exercice illégal de la profession d'avocat" et "abus de confiance". Karim Achoui doit être présenté vendredi matin au parquet de Paris dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire, puis à un juge d'instruction en vue de sa mise en examen. Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison, avant d'être acquitté en 2010 en appel. Radié définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie Pietri. L'ancien avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée en 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes".

exercice illégal de la profession d avocat